Notification Berne n° 60
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par le Royaume des Pays‑Bas de l'Acte de Paris (1971) (à l'exception des articles 1 à 21 et de l'Annexe)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas a déposé, le 9 octobre 1974, son instrument de ratification, pour le Royaume en Europe, le Suriname et les Antilles néerlandaises, de ladite Convention, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b) dudit Acte, que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.

En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard du Royaume des Pays‑Bas, trois mois après la date de la présente notification, c'est‑à‑dire le 10 janvier 1975.

Le 10 octobre 1974