Notification Berne n° 58
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par les États-Unis du Mexique de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement des États-Unis du Mexique a déposé, le 11 septembre 1974, son instrument de ratification de ladite Convention telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

En application des dispositions de l'article 28.2)c) et 3), l'Acte de Paris (1971) de la Convention entrera en vigueur, à l'égard des États-Unis du Mexique, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 17 décembre 1974.

Le 17 septembre 1974