Notification Berne n° 55
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, se référant à l'article 37.5) de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier qu'en application des dispositions de l'article 28.2)a) dudit Acte les articles 1 à 21 et l'Annexe entreront en vigueur le 10 juillet 1974.

Cette date est celle à laquelle les deux conditions prescrites par l'article 28.2)a) dudit Acte auront été remplies:

i) cinq pays de l'Union au moins ont ratifié l'Acte de Paris (1971) ou y ont adhéré sans faire de déclaration selon l'article 28.1)b);

ii) l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont devenus liés par la Convention universelle sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971.

La première condition est remplie puisqu'à ce jour sept États membres de l'Union de Berne - Allemagne (République fédérale d'), Cameroun, Côte d'Ivoire, Espagne, France, Hongrie et Suède - ont déposé des instruments de ratification de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne sans faire de déclaration selon l'article 28.1)b).

La seconde condition sera remplie le 10 juillet 1974 puisque, selon des informations reçues de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), les États visés au paragraphe ii) ci-dessus deviendront liés le 10 juillet 1974 par la Convention universelle sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971.

En conséquence, et conformément à l'article 28.2)b) de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne, les articles 1 à 21 et l'Annexe dudit Acte entreront en vigueur le 10 juillet 1974 à l'égard des sept États énumérés ci-dessus.

Il est rappelé que l'Allemagne (République fédérale d'), la Norvège et le Royaume-Uni ont déclaré qu'ils acceptent l'application de l'Annexe à l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne aux œuvres dont ils sont le pays d'origine par les pays qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations de l'Allemagne (République fédérale d'), de la Norvège et du Royaume-Uni ont pris effet les 18 octobre 1973, 8 mars 1974 et 27 septembre 1971 respectivement.

En outre, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne, les articles 22 à 38 dudit Acte sont entrés en vigueur, à l'égard de chacun des huit États suivants, à la date indiquée après chacun d'entre eux: Allemagne (République fédérale d'), le 22 janvier 1974; Cameroun, le 10 novembre 1973; Côte d'Ivoire, le 4 mai 1974; Espagne, le 19 février 1974; France, le 15 décembre 1972; Hongrie, le 15 décembre 1972; Norvège, le 13 juin 1974; Suède, le 20 septembre 1973.

Le 6 mai 1974