Notification Berne n° 51
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notification de la République de l'Inde relative à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans) (Acte de Paris)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de la République de l'Inde et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 38.1) dudit Acte.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973.

En application dudit article, la République de l'Inde, qui est membre de l'Union de Berne, pourra, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), c'est-à-dire jusqu'au 26 avril 1975, exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles.

Le 10 décembre 1973