Notification Berne n° 47
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République unie du Cameroun de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République unie du Cameroun a déposé, le 3 août 1973, son instrument de ratification, en date du 7 août 1972, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971.

En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard de la République unie du Cameroun, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 10 novembre 1973.

La date d'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque les conditions prévues par l'article 28.2)a) dudit Acte auront été remplies.

Le 10 août 1973