Notification Berne n° 43
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'application de la Convention au territoire de Hong Kong

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'article 37.5) de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que, se référant à son adhésion en date du 26 février 1969 limitée aux articles 22 à 38 et en application des dispositions des articles 31 et 32.1) dudit Acte, le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord a déclaré que la Convention telle que révisée à Bruxelles le 26 juin 1948 est applicable au territoire de Hong Kong.

En application de l'article 31.3)a) de l'Acte de Stockholm, cette déclaration prend effet trois mois après la date de la présente notification, soit le 5 mai 1973.

Le 5 février 1973