Notification Berne n° 4
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notification de l'Irlande relative à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement de l'Irlande et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) dudit Acte.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 4 mars 1968.

En application dudit article, l'Irlande, membre de l'Union de Berne, pourra, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si elle était liée par ces articles.

Le 15 mars 1968