Notification Berne n° 38
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République populaire hongroise de l'Acte de Paris (1971) (à l'exception des articles 1 à 21 et de l'Annexe)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris (1971) de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire hongroise a déposé, le 11 septembre 1972, son instrument de ratification, en date du 8 août 1972, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec la réserve suivante:

"Conformément aux dispositions de l'article 33.2) de la Convention, la Présidence du Conseil de la République populaire hongroise déclare qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 33.1)". (Traduction).

En outre, cet instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:

"La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l'article 31.1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, sont en contradiction avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la Résolution No 1514(XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies". (Traduction).

En application des dispositions de l'article 28.3) de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard de la République populaire hongroise, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 15 décembre 1972.

La date d'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque les conditions prévues par l'article 28.2)a) dudit Acte auront été remplies.

Le 15 septembre 1972