Notification Berne n° 32
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Paris de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, se référant à l'article VI.1)ii) de l'Annexe audit Acte, a déclaré qu'il accepte l'application de cette Annexe aux œuvres dont il est le pays d'origine par les pays qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe.

En application de l'article VI.2) de ladite Annexe, cette déclaration faite par écrit prend effet à la date de son dépôt, soit le 27 septembre 1971.

Le 6 octobre 1971