Notification Berne n° 280
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République de l'Inde relative aux articles II et III de l'annexe de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République de l'Inde, le 7 octobre 1974, de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 (voir la Notification Berne n° 59) et à ses déclarations ultérieures, déposées le 1er février 1984 et le 7 juin 1984, selon lesquelles le Gouvernement de République de l'Inde invoquait le bénéfice des facultés prévues aux articles II et III de l'annexe de la Convention de Berne (voir les Notifications Berne nos 108 et 110, respectivement).

À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier le dépôt, le 28 mars 2018, par le Gouvernement de la République de l'Inde de la déclaration selon laquelle elle invoque le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de l'annexe de la Convention de Berne pour une période de 10 ans qui expirera, le 10 octobre 2024.

Ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard du territoire de la République de l'Inde, le 28 mars 2018. 

Le 28 mars 2018