Notification Berne n° 28
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par le Royaume du Maroc de l'Acte de Stockholm (à l'exception des articles 1 à 21 et du Protocole relatif aux pays en voie de développement)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume du Maroc a déposé, le 27 avril 1971, son instrument de ratification, en date du 8 octobre 1970, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant, conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement.

En application des dispositions de l'article 28.2)c) de l'Acte de Stockholm de ladite Convention, les articles 22 à 38 entreront en vigueur, à l'égard du Royaume du Maroc, trois mois après la date de la présente notification, c'est-à-dire le 6 août 1971.

La date d'entrée en vigueur des autres dispositions de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 6 mai 1971