Notification Berne n° 27
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notifications reçues des États énumérés ci-après et relatives à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements des États énumérés ci-après et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit les:

21 août 1970 pour la République de la Côte d'Ivoire;
25 août 1970 pour la République portugaise;
11 septembre 1970 pour le Royaume des Pays-Bas;
14 septembre 1970 pour la République populaire hongroise;
14 septembre 1970 pour le Royaume du Maroc;
16 septembre 1970 pour le Saint-Siège;
17 septembre 1970 pour la République sud-africaine;
17 septembre 1970 pour le Japon;
17 septembre 1970 pour la République turque;
18 septembre 1970 pour la République tunisienne;
21 septembre 1970 pour le Royaume de Grèce;
21 septembre 1970 pour Malte;
22 septembre 1970 pour la République fédérale du Cameroun;
24 septembre 1970 pour la République gabonaise;
25 septembre 1970 pour la République du Dahomey.

En application dudit article, ces États, qui sont membres de l'Union de Berne, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 6 octobre 1970