Notification Berne n° 260
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration par le Royaume‑Uni (de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume‑Uni (de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord), le 29 septembre 1989, de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 (voir la Notification Berne n° 125).

À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier le dépôt, le 31 octobre 2013, par le Gouvernement du Royaume‑Uni (de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord) de la déclaration suivante:

- "Conformément à l'Article 31 de la Convention de Berne telle que révisée et modifiée, le Gouvernement du Royaume‑Uni (de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord) souhaite que la ratification du Royaume‑Uni à la Convention soit étendue au territoire du bailliage de Jersey dont la responsabilité des relations internationales échoit au Royaume‑Uni".

Ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard du territoire du bailliage de Jersey, le 31 janvier 2014.

Le 31 octobre 2013