Notification Berne n° 226
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par l'État d'Israël de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'État d'Israël, le 24 septembre 2003, de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

Ledit instrument était accompagné de la déclaration, que, selon l'article 33.2) de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 de cette Convention.

L'Acte de Paris (1971), modifié le 28 septembre 1979, de ladite Convention, entrera en vigueur, à l'égard de l'État d'Israël, à la date spécifiée dans l'instrument de ratification, à savoir, le 1er janvier 2004.

Le 24 septembre 2003