Notification Berne n° 212
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration la République argentine étendant les effets de son adhésion à l'Acte de Paris (1971) aux articles 1 à 21 et à l'Annexe

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République argentine, le 8 juillet 1980, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)"), ledit dépôt étant accompagné d'une déclaration selon laquelle l'adhésion n'était pas applicable aux articles 1 à 21 ni à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) (voir la Notification Berne n° 99).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République argentine a déposé, le 19 novembre 1999, une déclaration étendant les effets de son adhésion aux articles 1 à 21 et à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971).

Les articles 1 à 21 et l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) entreront en vigueur, à l'égard de la République argentine, le 19 février 2000.

Le 19 novembre 1999