Notification Berne n° 20
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notifications du Royaume de Belgique, du Brésil, de la République française et de la République italienne relatives à l'application, des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées, par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Brésil, de la République française et de la République italienne et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 20 mai 1970 pour le Royaume de Belgique, le 9 juin 1970 pour le Brésil, le 8 juin 1970 pour la République française, le 29 avril 1970 pour la République italienne.

En application dudit article, le Royaume de Belgique, le Brésil, la République française et la République italienne, qui sont membres de l'Union de Berne, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 15 juin 1970