Notification Berne n° 168
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration du Royaume de Norvège étendant les effets de sa ratification de l'Acte de Paris (1971) aux articles 1 à 21 et à l'Annexe

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Royaume de Norvège, le 8 mars 1974, de son instrument de ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)"), ledit dépôt étant accompagné d'une déclaration selon laquelle la ratification n'était pas applicable aux articles 1 à 21 ni à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) (voir la Notification Berne n° 54).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Royaume de Norvège a déposé, le 11 juillet 1995, une déclaration étendant les effets de sa ratification aux articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971).

Les articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) entreront en vigueur, à l'égard du Royaume de Norvège, le 11 octobre 1995.

Le 11 juillet 1995