Notification Berne n° 167
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration du Royaume de Thaïlande étendant les effets de son adhésion à l'Acte de Paris (1971) aux articles 1 à 21 et à l'Annexe et notification concernant l'article II de l'Annexe

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, le 29 septembre 1980, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)") et modifiée le 28 septembre 1979, ledit dépôt étant accompagné d'une déclaration selon laquelle l'adhésion n'était pas applicable aux articles 1 à 21 ni à l'Annexe de l'Acte de Paris (1971) (voir la Notification Berne n° 101).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a déposé, le 23 mai 1995, une déclaration étendant les effets de son adhésion aux articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) et une notification dans laquelle il déclare que le Gouvernement du Royaume de Thaïlande invoque le bénéfice de la faculté prévue par l'article II (limitations du droit de traduction) de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971).

Les articles 1 à 21 de l'Acte de Paris (1971) entreront en vigueur, à l'égard du Royaume de Thaïlande, le 2 septembre 1995.

En ce qui concerne les dispositions pertinentes de article II de l'Annexe, ladite notification sera valable du 2 septembre 1995 au 10 octobre 2004, sauf si elle est retirée par anticipation (voir l'article 1.2)b) et 3) de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971)).

Le 2 juin 1995