Notification OMPI n° 171
Notification Paris n° 146
Notification Madrid (Marques) n° 59
Notification Nice n° 77
Notification Locarno n° 32
Notification Berne n° 155

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République de Bosnie-Herzégovine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine, le 2 juin 1993, de la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République de Bosnie-Herzégovine déclare par la présente que

- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979,

- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979,

- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979,

conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités signée le 23 août 1978, continuent de s'appliquer au territoire de la République de Bosnie‑Herzégovine et que la République de Bosnie‑Herzégovine accepte les obligations énoncées dans les conventions et arrangements susdits concernant son territoire."

Par une communication, reçue le 23 décembre 1993, le Gouvernement de la République de Bosnie‑Herzégovine a fait savoir au Directeur général de l'OMPI que, selon le système de contribution unique, la République de Bosnie-Herzégovine sera rangée, à partir du 1er janvier 1994, dans la classe VIII aux fins de la détermination de sa part contributive dans les budgets de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des unions financées par des contributions.

Le 23 décembre 1993