Notification Berne n° 151
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République de Namibie sur le maintien de l'application de l'Acte de Berlin (1908) et l'adhésion à l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt, le 21 septembre 1993, par le Gouvernement de la République de Namibie, d'une déclaration sur le maintien de l'application, à l'égard de la République de Namibie, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, et complétée par le Protocole adopté à Berne le 20 mars 1914, avec la réserve - faite conformément à l'article 27 de la convention ainsi révisée - relative aux œuvres non tombées dans le domaine public de leur pays d'origine, qui substitue à l'article 18 de ce texte l'article 14 de la Convention de Berne signée le 9 septembre 1886 et le paragraphe 4 du Protocole de clôture de la convention modifié par l'Acte additionnel de Paris du 4 mai 1896.

Ladite déclaration indique aussi que la République de Namibie adhère à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 (Acte de Paris).

L'Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne entrera en vigueur, à l'égard de la République de Namibie, le 24 décembre 1993.

Pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'Union de Berne, la République de Namibie sera rangée dans la classe IX.

Le 24 septembre 1993