Notification OMPI n° 168
Notification Paris n° 141
Notification Madrid (Marques) n° 57
Notification Nice n° 76
Notification Locarno n° 31
Notification Berne n° 149

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République de Macédoine (l'ex-République yougoslave)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la déclaration suivante faite au nom de la République de Macédoine et déposée par son gouvernement le 23 juillet 1993:

"La République de Macédoine exprime son intention d'être considérée, à l'égard du territoire de la République de Macédoine et en vertu de la succession de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, comme partie à

- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979,

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979,

- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 2 octobre 1979,

- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 2 octobre 1979,

- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé le 8 octobre 1968 et modifié le 2 octobre 1979,

- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 2 octobre 1979,

"La République de Macédoine accepte les obligations énoncées dans les traités susmentionnés, avec toutes les réserves faites par la République fédérative socialiste de Yougoslavie.

"La République de Macédoine déclare que pour déterminer sa part contributive dans les budgets des Unions de Paris et de Berne, elle souhaite être rangée dans la classe VII."

Le 26 juillet 1993