Notification Berne n° 14
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Entrée en vigueur des articles 22 à 38 de l'Acte de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui rappeler que des instruments de ratification ou d'adhésion, se référant aux articles 22 à 38 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, ont été déposés:

- le 20 juin 1968, par la République démocratique allemande,
- le 19 septembre 1968, par la République du Sénégal,
- le 26 février 1969, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
- le 6 juin 1969, par l'Espagne,
- le 30 juillet 1969, par l'État d'Israël,
- le 12 août 1969, par le Royaume de Suède,
- le 29 octobre 1969, par la République socialiste de Roumanie,
- le 26 novembre 1969, par la République islamique du Pakistan.

Le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui rappeler également que la notification du dépôt du premier des instruments précités a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant sa validité et qui ont été portées à la connaissance des États parties à la Convention de Berne.

Conformément à l'article 37.5) de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui notifier qu'en application des dispositions de l'article 28.2)b) et de l'article 28.3) dudit Acte, les articles 22 à 38 entreront en vigueur trois mois après le dépôt du septième instrument de ratification ou d'adhésion, c'est-à-dire:

- soit le 29 janvier 1970 (trois mois après la date du dépôt effectué par la République socialiste de Roumanie),
- soit le 26 février 1970 (trois mois après la date du dépôt effectué par la République islamique du Pakistan),

selon qu'est admise ou non la validité du premier des instruments précités.

Le 28 novembre 1969