Notification OMPI n° 157
Notification Paris n° 130
Notification Madrid (Marques) n° 49
Notification Nice n° 72
Notification Locarno n° 27
Notification Berne n° 139

Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et certains autres traités administrés par l'OMPI

Déclaration de la République de Slovénie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer du dépôt, le 12 juin 1992 par le Gouvernement de la République de Slovénie, de sa déclaration selon laquelle les traités suivants continuent à s'appliquer au territoire de la République de Slovénie et cette dernière accepte les obligations énoncées dans lesdits traités concernant son territoire:

- la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et amendée le 2 octobre 1979;

- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et amendée le 2 octobre 1979;

- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et amendé le 2 octobre 1979;

- l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Genève le 13 mai 1977 et amendé le 2 octobre 1979;

- l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé le 8 octobre 1968 et amendé le 2 octobre 1979;

- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 et amendée le 2 octobre 1979.

Pour déterminer sa part contributive dans les budgets des Unions de Paris et de Berne, la République de Slovénie sera rangée dans la classe VII.

Le 30 juin 1992