Notification Berne n° 112
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Entrée en vigueur des modifications aux articles 22.2)a)vi), 22.4)a), 23.6)a)ii) et 23.6)a)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que les modifications suivantes à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, ("Acte de Paris (1971)") entreront en vigueur le 19 novembre 1984:

- à l'article 22.2)a)vi), "triennal" est remplacé par "biennal";

- à l'article 22.4)a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans";

- à l'article 23.6)a)ii), "triennal" est remplacé par "biennal";

- à l'article 23.6)a), le point iii) est supprimé.

Il convient de rappeler que ces modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne), fondée par ladite Convention de Berne (voir le document AB/X/32, paragraphe 33). A cette date, le nombre des États membres de l'Assemblée de l'Union de Berne était de 58.

Lesdites modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de ladite Assemblée au moment de leur adoption par l'Assemblée, soit des trois-quarts desdits 58 États membres. Le nombre requis de notifications d'acceptation est de 44. Elles ont été reçues, dans l'ordre chronologique, des États membres suivants (la date de réception des notifications étant indiquée entre parenthèses): Liechtenstein (16 novembre 1979), République fédérale d'Allemagne (11 décembre 1979), Norvège (14 décembre 1979), Danemark (24 décembre 1979), Tunisie (3 janvier 1980), Irlande (4 janvier 1980), Suède (9 janvier 1980), Burkina Faso (14 janvier 1980), Espagne (17 janvier 1980), Monaco (23 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Brésil (8 février 1980), Saint-Siège (25 février 1980), Suriname (3 mars 1980), Bahamas (6 mai 1980), Canada (16 mai 1980), Inde (29 mai 1980), Roumanie (11 juin 1980), Suisse (3 juillet 1980), Luxembourg (3 octobre 1980), Royaume-Uni (4 novembre 1980), Portugal (15 décembre 1980), Bulgarie (5 janvier 1981), Chili (21 janvier 1981), Hongrie (19 février 1981), Grèce (2 avril 1981), Finlande (23 octobre 1981), Australie (13 novembre 1981), Mexique (23 novembre 1981), Israël (25 novembre 1981), Niger (15 janvier 1982), Égypte (25 janvier 1982), République démocratique allemande (6 août 1982), Mali (15 août 1983), Iraq (30 août 1983), République centrafricaine (15 septembre 1983), Congo (5 octobre 1983), Pays-Bas (9 janvier 1984), Cameroun (26 mars 1984), Tchad (3 avril 1984), Bénin (11 avril 1984), Maroc (1er mai 1984), Togo (3 mai 1984), Côte d'Ivoire (9 juillet 1984), Sénégal (19 octobre 1984).

Il est rappelé que, selon les dispositions applicables de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention de Berne, les modifications lient non seulement tous les États membres de l'Assemblée de l'Union de Berne au moment où les modifications entrent en vigueur mais aussi les États "qui en deviennent membres à une date ultérieure" (Article 26.3)).

Le 24 octobre 1984