Notification Berne n° 110
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Notification déposée par la République de l'Inde relative aux articles II et III de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de l'Inde, le 7 juin 1984, d'une notification par laquelle celle-ci renouvelle la déclaration, faite le 11 février 1984 (voir Notification Berne n° 108), aux termes de laquelle ledit Gouvernement invoque le bénéfice de la faculté prévue par l'article II et de celle prévue par l'article III de l'Annexe de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)").

Conformément à l'article I.2)a) de ladite Annexe, le renouvellement de ladite déclaration faite par la République de l'Inde reste valable pour une période de dix ans à compter du 10 octobre 1984, c'est‑à‑dire jusqu'au 10 octobre 1994.

Le 20 juin 1984