Notification Berne n° 11
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par la République socialiste de Roumanie de l'Acte de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déposé, le 29 octobre 1969, son instrument de ratification, en date du 3 août 1969, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la réserve suivante:

"La République Socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l'article 33 alinéa 2 de la Convention, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions de l'alinéa 1 de cet article.

La position de la République Socialiste de Roumanie est que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention pourront être soumis à la Cour Internationale de Justice seulement avec le consentement des parties en litige, dans chaque cas particulier".

En outre, cet instrument de ratification était accompagné des déclarations suivantes:

"a) Le Conseil d'État de la République Socialiste de Roumanie déclare, conformément à l'article 7 alinéa 7) de la Convention, qu'il entend maintenir les dispositions de la législation nationale de la République Socialiste de Roumanie en vigueur au moment de la signature de la Convention en ce qui concerne la durée de la protection.

b) Le Conseil d'État de la République Socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 31 de la Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle il est proclamé la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations".

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 28 novembre 1969