Notification Berne n° 101
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion du Royaume de Thaïlande à l'Acte de Paris (1971) (à l'exception des articles 1 à 21 et de l'Annexe)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, le 29 septembre 1980, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec les limitations, réserves et déclarations suivantes:

"1. En application de l'article 28.1)b) de cet Acte, la présente adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 ni à l'Annexe dudit Acte.

2. Les réserves formulées par le Royaume de Thaïlande lors de son adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques telle que révisée à Berlin le 13 novembre 1908 et au Protocole additionnel du 21 mars 1914 restent en vigueur.

3. Conformément à l'article 25.4)b) dudit Acte, le Royaume de Thaïlande choisit la classe VII pour le calcul de sa part contributive dans le budget de l'Union.

4. En application de l'article 33.2) dudit Acte, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 33 de cet Acte". (Traduction)

Les articles 22 à  38 de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention entreront en vigueur, à l'égard du Royaume de Thaïlande, trois mois après la date de la présente notification, soit le 29 décembre 1980.

Le 29 septembre 1980