Notification Berne n° 100
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion à l'Acte de Paris (1971) par la République populaire révolutionnaire de Guinée

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, le 13 août 1980, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, et de la déclaration selon laquelle la République populaire révolutionnaire de Guinée, conformément à l'article I de l'Annexe à ladite Convention et conformément à sa législation nationale sur le droit d'auteur et les droits voisins entend se prévaloir de la faculté prévue à l'article II et à l'article III de l'Annexe précitée, relative aux limitations du droit de traduction et du droit de reproduction.

Pour déterminer sa part contributive dans le budget de l'Union de Berne, la République populaire révolutionnaire de Guinée sera rangée dans la classe VII.

La déclaration de la République populaire révolutionnaire de Guinée invoquant le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de l'Annexe reste valable jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur, le 10 octobre 1974, des articles 1 à 21 et de l'Annexe, c'est‑à‑dire jusqu'au 10 octobre 1984.

Ladite Convention telle que révisée entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire révolutionnaire de Guinée, trois mois après la date de la présente notification, soit le 20 novembre 1980.

Le 20 août 1980