Notification Berne n° 10
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Ratification par le Royaume de Suède de l'Acte de Stockholm (à l'exception des articles 1 à 20 et avec une déclaration concernant le Protocole relatif aux pays en voie de développement)

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume de Suède a déposé, le 12 août 1969, son instrument de ratification, en date du 27 juin 1969, de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, à l'exception des articles 1 à 20 et en déclarant, conformément à l'article 5.1)b) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, qu'il admet l'application des dispositions de ce Protocole aux œuvres dont il est le pays d'origine, par les pays qui, en devenant liés par les articles 1 à 21 de l'Acte de Stockholm de ladite Convention et par le Protocole, ou en faisant une déclaration d'application du Protocole en vertu de la disposition de son article 5.1)a), ont fait les réserves permises selon le Protocole.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 8 septembre 1969