Notification Berne n° 1
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration du Sénégal concernant le Protocole relatif aux pays en voie de développement

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, a l'honneur de lui notifier la déclaration déposée par la République du Sénégal et dont le dispositif est ainsi conçu:

"…Se référant aux articles 1 et 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement, formant partie intégrante de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Gouvernement du Sénégal entend appliquer les dispositions de ce Protocole aux œuvres dont le pays d'origine est un pays membre de l'Union de Berne qui sera devenu lié par les articles 1 à 21 dudit Acte et par le Protocole ou qui admettra une telle application conformément à l'article 5 précité ...".

En vertu de l'article 5.2) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, ladite déclaration prend effet à la date à laquelle elle a été déposée, soit le 14 novembre 1967. Toutefois, elle ne sera applicable qu'envers les pays membres de l'Union de Berne qui auront accepté l'application des réserves permises selon ledit Protocole.

Il est à noter qu'à ce jour aucune déclaration d'une telle acceptation faite en application de l'article 5.1)b) du Protocole ni aucun instrument de ratification ou d'adhésion visant les articles 1 à 21 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne et le Protocole n'a été déposé auprès du Directeur des BIRPI.

Le 5 décembre 1967