Traités administrés par l'OMPI

Notifications > Arrangement de La Haye (Total parties contractantes : 72)

NoIntitulé de la notificationDate de notification
No 139Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de l'État indépendant du Samoa
2 octobre 2019
No 138Adhésion de la République socialiste du Viet Nam30 septembre 2019
No 137Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Belize
9 novembre 2018
No 136Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République de Saint-Marin
26 octobre 2018
No 135Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par le Royaume des Pays-Bas
18 septembre 2018
No 134Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Canada
16 juillet 2018
No 133Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
13 mars 2018
No 132Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la Fédération de Russie
30 novembre 2017
No 131Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Royaume du Cambodge
25 novembre 2016
No 129Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République arabe d'Égypte
18 juillet 2016
No 130Extinction de l'Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels - Entrée en vigueur18 juillet 2016
No 128Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République populaire démocratique de Corée
13 juin 2016
No 127Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République du Suriname
21 mars 2016
No 126Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Déclaration du Royaume du Danemark
13 janvier 2016
No 125Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Turkménistan
16 décembre 2015
No 124Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République de Côte d'Ivoire
27 octobre 2015
No 122Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par les États Unis d'Amérique
13 février 2015
No 123Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Japon
13 février 2015
No 121Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République de Corée
31 mars 2014
No 120Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Brunéi Darussalam
24 septembre 2013
No 119Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République du Bénin
19 septembre 2013
No 118Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Grand-Duché de Luxembourg
3 septembre 2013
No 117Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République du Sénégal
21 août 2013
No 116Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par le Royaume de Belgique
7 juin 2013
No 115Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par le Royaume du Maroc
4 décembre 2012
No 114Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par le Royaume d'Espagne
18 septembre 2012
No 113Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République tunisienne
13 mars 2012
No 112Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République du Tadjikistan
21 décembre 2011
No 111Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Monténégro
5 décembre 2011
No 110Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République tunisienne
10 juin 2011
No 109Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République du Rwanda
31 mai 2011
No 107Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la Principauté de Monaco
9 mars 2011
No 108Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la Principauté de Monaco
9 mars 2011
No 106Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République de Finlande
1 février 2011
No 104Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la Principauté du Liechtenstein
13 décembre 2010
No 105Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dénonciation et Acceptation d'extinction par le Royaume des Pays Bas
13 décembre 2010
No 103Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Déclaration du Royaume du Danemark
11 octobre 2010
No 102Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République française
5 octobre 2010
No 101Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République d'Azerbaïdjan
23 septembre 2010
No 100Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acceptation d'extinction par la République fédérale d'Allemagne
19 août 2010
No 99Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Royaume de Norvège
17 mars 2010
No 98Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dénonciation par la Confédération suisse
19 novembre 2009
No 97Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République fédérale d'Allemagne
13 novembre 2009
No 96Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République de Serbie
9 septembre 2009
No 95Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dénonciation par la République d'Indonésie
3 juin 2009
No 94Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République de Pologne
2 avril 2009
No 93Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion du Sultanat d'Oman
4 décembre 2008
No 92Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Proposition de corrections de l'original de l'Acte de Genève (versions française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe) ainsi que des copies certifiées conformes
10 novembre 2008
No 91Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la Bosnie-Herzégovine
24 septembre 2008
No 90Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par le Royaume du Danemark
9 septembre 2008
No 89Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
8 septembre 2008
No 88Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République de Bulgarie
7 juillet 2008
No 87Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République de Lituanie
26 juin 2008
No 85Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
16 juin 2008
No 86Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République du Ghana
16 juin 2008
No 84Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion par la République arabe syrienne
7 février 2008
No 83Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion par la Mongolie
19 octobre 2007
No 82Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des essins et modèles industriels
Adhésion par la Communauté européenne
24 septembre 2007
No 81Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion par la République d'Arménie
13 avril 2007
No 79Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion par la République d'Albanie
19 février 2007
No 80Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République d'Albanie
19 février 2007
No 78Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République française
18 décembre 2006
No 77Déclaration de la République du Monténégro4 décembre 2006
No 76Déclaration de la République de Serbie19 septembre 2006
No 75Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République du Botswana
5 septembre 2006
No 74Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République du Mali
7 août 2006
No 73Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dénonciation par le Saint-Siège
4 août 2006
No 72Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de l'ex- République yougoslave de Macédoine
22 décembre 2005
No 71Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République de Lettonie
26 avril 2005
No 70Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion par la République de Singapour
17 janvier 2005
No 69Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République turque
1 octobre 2004
No 68Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République du Niger
20 août 2004
No 67Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République arabe d'Égypte
27 mai 2004
No 66Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République de Namibie
31 mars 2004
No 64Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République de Hongrie
1 février 2004
No 65Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dénonciation par la République de Hongrie
1 février 2004
No 62Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République de Croatie
12 janvier 2004
No 63Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République de Croatie
12 janvier 2004
No 60Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par le Royaume d'Espagne
23 septembre 2003
No 61Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Entrée en vigueur
23 septembre 2003
No 59Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la Principauté de Liechtenstein
11 août 2003
No 58Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République gabonaise
18 juillet 2003
No 57Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la Géorgie
1 juillet 2003
No 56Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion du Belize
12 juin 2003
No 55Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la Géorgie
6 mai 2003
No 53Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République kirghize
17 février 2003
No 54Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République kirghize
17 février 2003
No 52Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la Confédération suisse
11 septembre 2002
No 50Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de l'Ukraine
28 mai 2002
No 51Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de l'Ukraine
28 mai 2002
No 49Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République de Slovénie
8 mai 2002
No 48Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République d'Estonie
21 mars 2002
No 47Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la République de Moldova
19 décembre 2001
No 46Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Adhésion de la République d'Islande
6 juillet 2001
No 45Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Ratification par la Roumanie
11 mai 2001
No 44Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Signataires
3 juillet 2000
No 43Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion du Royaume du Maroc
13 septembre 1999
No 42Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République hellénique
18 mars 1997
No 41Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la Mongolie
12 mars 1997
No 40Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine
18 février 1997
No 39Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République de Bulgarie
11 novembre 1996
No 38Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République de Slovénie
13 décembre 1994
No 37Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République de Moldova
14 février 1994
No 36Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Ratification de la République fédérative de Yougoslavie
30 novembre 1993
No 35Acte de Londres (1934), Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République de Côte d'Ivoire
30 avril 1993
No 34Situation après l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne31 août 1992
No 33Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la Roumanie
18 juin 1992
No 32Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République populaire démocratique de Corée
27 avril 1992
No 31La République démocratique allemande a cessé d'être partie à certains traités administrés par l'OMPI20 décembre 1990
No 30Acte de La Haye (1960) et Protocole annexé; Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République démocratique allemande
7 avril 1989
No 29Communication concernant l'application de certains traités à Aruba27 février 1989
No 28Communication du Royaume des Pays-Bas concernant l'application de certains traités à Aruba22 juillet 1988
No 27Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Ratification et adhésion de la République italienne
13 mai 1987
No 26L'Acte de Londres (1934), l'Acte de La Haye (1960) et l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)
Adhésion de la République populaire du Bénin
2 octobre 1986
No 24Application de l'Acte de Monaco (1961) à Aruba8 août 1986
No 25Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Aruba8 août 1986
No 22Entrée en vigueur de l'Acte de La Haye (1960)1 juillet 1984
No 23Cessation d'effet du Protocole de Genève (1975)1 juillet 1984
No 21L'Acte de Londres (1934), l'Acte de La Haye (1960), l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et le Protocole de Genève (1975)
Adhésion de la République du Sénégal
28 juin 1984
No 20L'Acte de Londres (1934), l'Acte de La Haye (1960), l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) et le Protocole de Genève (1975)
Adhésion de la République populaire hongroise
13 mars 1984
No 19Modifications de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967)11 juillet 1983
No 18Ratification de l'Acte de La Haye (1960) par la République fédérale d'Allemagne28 avril 1983
No 17Ratification de l'Acte de La Haye (1960) par la Principauté de Monaco18 novembre 1982
No 16Ratification du Protocole de Genève (1975) par la République fédérale d'Allemagne3 décembre 1981
No 15Adhésion au Protocole de Genève (1975) par la Principauté de Monaco9 février 1981
No 14Ratification du Protocole de Genève (1975) par la République française22 janvier 1980
No 13Entrée en vigueur du Protocole de Genève (1975)8 mars 1979
No 11Ratification du Protocole de Genève (1975) par la Confédération suisse2 mars 1979
No 12Ratification du Protocole de Genève (1975) par la Principauté de Liechtenstein2 mars 1979
No 10L'Acte de La Haye (1960), l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) et le Protocole de Genève (1975)
Ratification par le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas; adhésion du Grand-Duché de Luxembourg
28 février 1979
No 9Déclaration de continuité relative à l'application de l'Acte de Londres (1934) et de l'Acte additionnel de Monaco (1961) et adhésion à l'Acte de La Haye (1960), à l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) et au Protocole de Genève (1975) par la République du Suriname23 novembre 1976
No 8États signataires du Protocole de Genève (1975)3 décembre 1975
No 6Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la Principauté de Monaco4 juillet 1975
No 7Entrée en vigueur de l'Acte complémentaire de Stockholm4 juillet 1975
No 5Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la République française12 mai 1975
No 4Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la Principauté de Liechtenstein25 février 1972
No 3Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la République fédérale d'Allemagne19 juin 1970
No 2Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la Confédération suisse4 février 1970
No 1Pays signataires de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967)30 janvier 1968