Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Arrangement de Lisbonne > Acte de Stockholm (1967) (Total parties contractantes : 28)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Albanie Adhésion: 8 février 20198 mai 2019
Algérie Adhésion: 24 mars 197231 octobre 1973
Bosnie-Herzégovine Adhésion: 4 avril 20134 juillet 2013
Bulgarie Adhésion: 29 avril 197512 août 1975
  • Déclaration faite lors de l'adhésion à l'Acte de Stockholm:
    "La République populaire de Bulgarie considère que la teneur de l'article 14, alinéa 4), qui prévoit le droit aux États coloniaux d'étendre l'Arrangement sus-mentionné aux territoires qui leur sont subordonnés contredit le droit international contemporain et la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Original). (voir Notification Lisbonne n° 13)
  • Adhésion par la République populaire de Bulgarie.
Burkina Faso Adhésion: 23 mai 19752 septembre 1975
  • Adhésion par la Républic de Haute-Volta.
Congo Adhésion: 8 août 197716 novembre 1977
  • Adhésion par la République populaire de Congo.
Costa Rica Adhésion: 30 avril 199730 juillet 1997
Cuba12 janvier 1968Ratification: 27 décembre 19748 avril 1975
  • Déclaration faite lors de la ratification de l'Acte de Stockholm:
    "Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que les dispositions contenues dans l'article 14 de l'Arrangement de Lisbonne et qui se référent à l'article 24 de la Convention de Paris, tous deux révisés à Stockholm, sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux (Résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960), dans laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (Traduction). (voir Notification Lisbonne n° 10)
France14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197512 août 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française, dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Lisbonne. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Lisbonne, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 9 à 12 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Lisbonne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Lisbonne n° 4)
  • Declaration faite lors de la ratification de l'Acte de Stockholm:
    "Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 14 paragraphe 4), de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire, de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques française." (voir Notification Lisbonne n° 14)
Gabon Adhésion: 6 mars 197510 juin 1975
Géorgie Adhésion: 23 juin 200423 septembre 2004
Hongrie12 janvier 1968Ratification: 18 décembre 196931 octobre 1973
  • Déclaration faite lors de la ratification de l'Acte de Stockholm:
    "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 14, alinéa 4) de l'Arrangement sont contraires à la Résolution No 1514(XV) concernant l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original) (voir Notification Lisbonne n° 3)
  • Ratification par la République populaire hongroise.
Iran (République islamique d') Adhésion: 9 décembre 20059 mars 2006
Israël14 juillet 1967Ratification: 30 juillet 196931 octobre 1973
Italie Adhésion: 20 janvier 197724 avril 1977
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Lisbonne. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l'Union particulière de Lisbonne, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 9 à 12 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Lisbonne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Lisbonne n° 4)
Macédoine du Nord Adhésion: 6 juillet 20106 octobre 2010
Mexique Adhésion: 26 octobre 200026 janvier 2001
Monténégro  Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 20063 juin 2006
Nicaragua Adhésion: 15 mars 200615 juin 2006
Pérou Adhésion: 16 février 200516 mai 2005
Portugal14 juillet 1967Ratification: 16 janvier 199117 avril 1991
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Lisbonne. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 25 août 1970. En application dudit article, la République portugaise, qui était membre de l'Union particulière de Lisbonne, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 9 à 12 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Lisbonne, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Lisbonne n° 6)
République de Moldova Adhésion: 5 janvier 20015 avril 2001
République populaire démocratique de Corée Adhésion: 4 octobre 20044 janvier 2005
République tchèque Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 19921 janvier 1993
Serbie Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 20061 juin 1999
Slovaquie Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 19921 janvier 1993
Togo Adhésion: 28 janvier 197530 avril 1975
Tunisie Adhésion: 31 juillet 197331 octobre 1973