Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Arrangement de Madrid (marques) > Acte de Nice (1957) (Total parties contractantes : 17)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Allemagne15 juin 1957Ratification: 8 octobre 196415 décembre 1966
  • Acte de Nice (1957): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
    République démocratique allemande - Adhésion: 10 juillet 1964. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
Autriche15 juin 1957Ratification: 21 novembre 19698 février 1970
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement autrichien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Autriche que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 8 février 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.2, p.38)
Belgique15 juin 1957Ratification: 8 mars 196215 décembre 1966
Égypte Adhésion: 4 août 196515 décembre 1966
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement égyptien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Égypte que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er mars 1967. (voir La Propriété Industrielle 1966, No.9, p.218 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
  • Acte de Nice (1957): Adhésion par la République arabe unie.
Espagne15 juin 1957Ratification: 13 novembre 195815 décembre 1966
France15 juin 1957Ratification: 9 novembre 195915 décembre 1966
Hongrie15 juin 1957Ratification: 10 janvier 196723 mars 1967
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement hongrois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Hongrie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 30 octobre 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.5, p.144)
Italie15 juin 1957Ratification: 25 juillet 196015 décembre 1966
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement italien a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à l'Italie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 14 juin 1967. (voir La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.283-284)
Liechtenstein15 juin 1957Ratification: 17 février 196729 mai 1967
Luxembourg15 juin 1957Ratification: 20 janvier 196415 décembre 1966
Maroc15 juin 1957Ratification: 21 mars 196818 décembre 1970
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement marocain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Maroc que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 18 décembre 1970. (voir La Propriété Industrielle 1970, No.12, p.394)
Monaco15 juin 1957Ratification: 8 mars 196115 décembre 1966
Pays-Bas15 juin 1957Ratification: 11 mai 196215 décembre 1966
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement néerlandais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait aux Pays-Bas que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1962, No.9, p.222 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)
  • Application de l'Acte de Nice (1957) à Aruba: 14 février 1986; entrée en vigueur: 8 septembre 1986. Cette application a été suspendue pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur d'une communication datée du 24 juin 1988. (voir Notification Madrid (Marques) n° 38)
Portugal15 juin 1957Ratification: 2 avril 195915 décembre 1966
Roumanie Adhésion: 9 février 195915 décembre 1966
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement roumain a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Roumanie que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 10 juin 1967. (voir La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.283-284)
Saint-Marin Adhésion: 11 février 196615 décembre 1966
  • Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement saint-marinais a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à Saint-Marin que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 14 août 1969. (voir La Propriété Industrielle 1969, No.7, p.195)
Suisse15 juin 1957Ratification: 2 octobre 196215 décembre 1966