Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Arrangement de La Haye > Acte additionnel de Monaco (1961) (Total parties contractantes : 6)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Allemagne18 novembre 1961Ratification: 25 octobre 19621 décembre 1962
  • La ratification de l'Acte additionnel de Monaco (1961) était également applicable au Land Berlin. (voir La Propriété Industrielle 1962, No.10, p.246)
  • L'Allemagne a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 16 août 2010. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.
Espagne30 mars 1962Ratification: 9 juillet 196931 août 1969
  • L'Espagne a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 18 septembre 2012. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.
France18 novembre 1961Ratification: 25 avril 19621 décembre 1962
  • La France a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 20 septembre 2010. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.
Liechtenstein18 novembre 1961Ratification: 20 avril 19669 juillet 1966
  • Le Liechtenstein a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 13 décembre 2010. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.
Maroc30 mars 1962  
Monaco18 novembre 1961Ratification: 14 août 196314 septembre 1963
  • Monaco a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 9 mars 2011. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.
Saint-Siège18 novembre 1961  
Suriname Déclaration de continuation d'application: 16 novembre 197625 novembre 1975
  • Le Suriname a notifié son acceptation de l'extinction de l'Acte additionnel de Monaco (1961), le 21 mars 2016. L'extinction de l'Acte additionnel de Monaco a pris effet le 18 octobre 2016.