Traités administrés par l'OMPI

Parties contractantes > Convention de Paris > Acte de Stockholm (1967) (Total parties contractantes : 196)

Partie contractanteSignatureInstrumentEn vigueurDétails
Afghanistan Adhésion: 14 février 201714 mai 2017
Afrique du Sud14 juillet 1967Ratification: 23 décembre 197424 mars 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 60)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud-africaine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République sud-africaine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Albanie Adhésion: 4 juillet 19954 octobre 1995
Algérie14 juillet 1967Ratification: 16 janvier 197520 avril 1975
  • La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration demandant de prendre note de "la réserve formulée par [ledit] Gouvernement relativement à la clause dite coloniale". (Original) (voir Notification Paris n° 62)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 62)
Allemagne14 juillet 1967Ratification: 19 juin 197019 septembre 1970
  • La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle elle est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Paris n° 23)
  • Acte de Stockholm (1967): Les date valent pour la République fédérale allemande.
    République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur - Articles 1 à 12: 26 avril ou 19 mai 1970; Articles 13 à 30: 26 avril 1970 - la validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
Andorre Adhésion: 2 mars 20042 juin 2004
Angola Adhésion: 27 septembre 200727 décembre 2007
Antigua-et-Barbuda Adhésion: 17 décembre 199917 mars 2000
Arabie saoudite Adhésion: 11 décembre 200311 mars 2004
Argentine Adhésion: 8 juillet 19808 octobre 1980
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 7 octobre 1970. En application dudit article, la République argentine, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Arménie Déclaration de continuation d'application: 17 mai 199425 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Australie Adhésion: 10 mai 197225 août 1972
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 33)
Australie Adhésion: 26 juin 197527 septembre 1975
Autriche14 juillet 1967Ratification: 11 mai 197318 août 1973
Azerbaïdjan Adhésion: 25 septembre 199525 décembre 1995
Bahamas Adhésion: 7 décembre 197610 mars 1977
Bahreïn Adhésion: 29 juillet 199729 octobre 1997
Bangladesh Adhésion: 29 novembre 19903 mars 1991
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 122)
Barbade Adhésion: 12 décembre 198412 mars 1985
Bélarus Déclaration de continuation d'application: 14 avril 199325 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Belgique14 juillet 1967Ratification: 31 octobre 197412 février 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)
Belize Adhésion: 17 mars 200017 juin 2000
Bénin Adhésion: 9 décembre 197412 mars 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Dahomey aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 septembre 1970. En application dudit article, la République du Dahomey, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
  • Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République du Dahomey.
Bhoutan Adhésion: 4 mai 20004 août 2000
Bolivie (État plurinational de) Adhésion: 4 août 19934 novembre 1993
Bosnie-Herzégovine Déclaration de continuation d'application: 2 juin 19931 mars 1992
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Botswana Adhésion: 15 janvier 199815 avril 1998
Brésil Adhésion: 20 décembre 197424 mars 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Brésil aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 3 août 1970. En application dudit article, le Brésil, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)
Brésil Adhésion: 21 août 199224 novembre 1992
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 58)
Brunéi Darussalam Adhésion: 17 novembre 201117 février 2012
Bulgarie11 janvier 1968Ratification: 19 février 197027 mai 1970
Bulgarie11 janvier 1968Ratification: 19 février 197019 mai 1970
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie estime que les principes qui reposent à l'article 24 de la Convention, prévoyant le droit, pour les États coloniaux, d'étendre le champ d'application de la Convention sur les territoires qui leur sont soumis, sont contraires au droit international contemporain et à la Déclaration de l'Assemblé générale de l'ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays et peuples coloniaux." (voir Notification Paris n° 1 et n° 15)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 3 mai 1994. (voir Notification Paris n° 15 et n° 152)
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 27 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Burkina Faso Adhésion: 23 mai 19752 septembre 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Haute-Volta aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 août 1970. En application dudit article, la République de Haute-Volta, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
  • Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République de Haute-Volta.
Burundi Adhésion: 31 mai 19773 septembre 1977
Cambodge Adhésion: 22 juin 199822 septembre 1998
Cameroun14 juillet 1967Ratification: 17 janvier 197520 avril 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérale du Cameroun, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Canada Adhésion: 23 février 199626 mai 1996
Canada Adhésion: 26 mars 19707 juillet 1970
Chili Adhésion: 13 mars 199114 juin 1991
Chine Adhésion: 19 décembre 198419 mars 1985
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 114)
  • L'Acte de Stockholm (1967) s'applique aussi à Hong Kong (Chine) à compter du 1er juillet 1997 et à Macao (Chine) à compter du 20 décembre 1999. (voir Notification Paris n° 178 et n° 197)
Chypre Adhésion: 21 décembre 19833 avril 1984
Colombie Adhésion: 3 juin 19963 septembre 1996
Comores Adhésion: 3 janvier 20053 avril 2005
Congo Adhésion: 2 septembre 19755 décembre 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire du Congo aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 23 janvier 1973. En application dudit article, la République populaire du Congo, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 42)
  • Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire du Congo.
Costa Rica Adhésion: 28 juillet 199531 octobre 1995
Côte d'Ivoire14 juillet 1967Ratification: 1 février 19744 mai 1974
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 août 1970. En application dudit article, la République de Côte d'Ivoire, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Croatie Déclaration / Notification de succession: 28 juillet 19928 octobre 1991
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Cuba12 janvier 1968Ratification: 27 décembre 19748 avril 1975
  • La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République de Cuba estime que les dispositions contenues dans l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960), dans laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (Traduction) (voir Notification Paris n° 61)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 61)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Cuba aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 janvier 1968. En application dudit article, la République de Cuba, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 2)
Danemark14 juillet 1967Ratification: 26 janvier 197026 avril 1970
  • Le Danemark a étendu l'application de l'Acte de Stockholm (1967) aux îles Féroé avec effet au 6 août 1971. (voir Notification Paris n° 31)
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Danemark14 juillet 1967Ratification: 26 janvier 197026 avril 1970
Djibouti Adhésion: 13 février 200213 mai 2002
Dominique Adhésion: 7 mai 19997 août 1999
Égypte Adhésion: 3 décembre 19746 mars 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 54)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe unie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 28 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe unie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
El Salvador Adhésion: 18 novembre 199319 février 1994
Émirats arabes unis Adhésion: 19 juin 199619 septembre 1996
Équateur Adhésion: 22 mars 199922 juin 1999
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 190)
Espagne14 juillet 1967Ratification: 10 janvier 197214 avril 1972
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Estonie Adhésion: 24 mai 199424 août 1994
Eswatini Adhésion: 12 février 199112 mai 1991
États-Unis d'Amérique14 juillet 1967Ratification: 22 mai 197325 août 1973
  • Extension de l'application de l'Acte de Stockholm (1967) à tous les territoires et possessions des États-Unis, y compris le Commonwealth de Porto Rico avec effet au 25 août 1973. (voir Notification Paris n° 44)
États-Unis d'Amérique14 juillet 1967Ratification: 25 mai 19705 septembre 1970
Fédération de Russie14 juillet 1967Ratification: 4 décembre 196826 avril 1970
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Adhésion par l'Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991.
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Fédération de Russie14 juillet 1967Ratification: 4 décembre 196826 avril 1970
Finlande14 juillet 1967Ratification: 17 juillet 197521 octobre 1975
Finlande14 juillet 1967Ratification: 8 juin 197015 septembre 1970
France14 juillet 1967Ratification: 2 mai 197512 août 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)
  • La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 24, paragraphe 1), de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle déclare que cette Convention est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises." (Original) (voir Notification Paris n° 70)
Gabon14 juillet 1967Ratification: 6 mars 197510 juin 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République gabonaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Gambie Adhésion: 21 octobre 199121 janvier 1992
Géorgie Déclaration de continuation d'application: 18 janvier 199425 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Ghana Adhésion: 28 juin 197628 septembre 1976
Grèce14 juillet 1967Ratification: 12 avril 197615 juillet 1976
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Grèce aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume de Grèce, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Grenade Adhésion: 22 juin 199822 septembre 1998
Guatemala Adhésion: 18 mai 199818 août 1998
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 184)
Guinée Adhésion: 30 octobre 19815 février 1982
Guinée équatoriale Adhésion: 26 mars 199726 juin 1997
Guinée-Bissau Adhésion: 28 mars 198828 juin 1988
Guyana Adhésion: 25 juillet 199425 octobre 1994
Haïti Adhésion: 2 août 19833 novembre 1983
Honduras Adhésion: 3 novembre 19934 février 1994
Hongrie12 janvier 1968Ratification: 18 décembre 196926 avril 1970
  • La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Résolution No 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original) (voir Notification Paris n° 11)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 11)
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
  • Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire hongroise.
Hongrie12 janvier 1968Ratification: 18 décembre 196926 avril 1970
Inde Adhésion: 7 septembre 19987 décembre 1998
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 188)
Indonésie12 janvier 1968Ratification: 18 septembre 197920 décembre 1979
Indonésie12 janvier 1968Ratification: 5 juin 19975 septembre 1997
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 95)
Iran (République islamique d')14 juillet 1967Ratification: 12 décembre 199812 mars 1999
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 191)
Iraq Adhésion: 21 octobre 197524 janvier 1976
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 77)
Irlande12 janvier 1968Ratification: 27 mars 196826 avril 1970
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Irlande12 janvier 1968Ratification: 27 mars 196826 avril 1970
Islande14 juillet 1967Ratification: 23 décembre 19949 avril 1995
Islande14 juillet 1967Ratification: 28 septembre 198428 décembre 1984
Israël14 juillet 1967Ratification: 30 juillet 196926 avril 1970
Israël14 juillet 1967Ratification: 30 juillet 196926 avril 1970
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Italie14 juillet 1967Ratification: 20 janvier 197724 avril 1977
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 21)
Jamaïque Adhésion: 24 septembre 199924 décembre 1999
Japon14 juillet 1967Ratification: 20 juin 19751 octobre 1975
Japon14 juillet 1967Ratification: 20 janvier 197524 avril 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, le Japon, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Jordanie Adhésion: 12 avril 197217 juillet 1972
Kazakhstan Déclaration de continuation d'application: 16 février 199325 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Kenya14 juillet 1967Ratification: 5 juillet 197126 octobre 1971
Kirghizistan Déclaration de continuation d'application: 14 février 199425 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Koweït Adhésion: 2 septembre 20142 décembre 2014
Lesotho Adhésion: 27 juin 198928 septembre 1989
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 121)
Lettonie Adhésion: 7 juin 19937 septembre 1993
Liban Adhésion: 30 septembre 198630 décembre 1986
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 117)
Libéria Adhésion: 27 mai 199427 août 1994
Libye Adhésion: 28 juin 197628 septembre 1976
  • L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République arabe libyenne estime également nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris, prévoyant la faculté d'étendre les effets de ladite Convention aux colonies et territoires dépendants, sont en contradiction avec la Charte des Nations Unies et la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies." (Traduction) (voir Notification Paris n° 85)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 85)
  • Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République arabe libyenne.
Liechtenstein14 juillet 1967Ratification: 21 février 197225 mai 1972
Lituanie Adhésion: 21 février 199422 mai 1994
Luxembourg14 juillet 1967Ratification: 10 décembre 197424 mars 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mars 1970. En application dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 19)
Macédoine du Nord Déclaration / Notification de succession: 23 juillet 19938 septembre 1991
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Madagascar14 juillet 1967Ratification: 3 janvier 197210 avril 1972
Malaisie Adhésion: 23 juin 19881 janvier 1989
Malawi Adhésion: 11 mars 197025 juin 1970
Mali Adhésion: 14 octobre 19821 mars 1983
Malte Adhésion: 7 septembre 197712 décembre 1977
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 92)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1970. En application dudit article, Malte, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Maroc14 juillet 1967Ratification: 27 avril 19716 août 1971
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Maurice Adhésion: 21 juin 197624 septembre 1976
Mauritanie Adhésion: 17 juin 197621 septembre 1976
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 26 octobre 1973. En application dudit article, la République islamique de Mauritanie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 47)
Mexique Adhésion: 21 avril 197626 juillet 1976
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 13 juin 1972. En application dudit article, les États-Unis du Mexique, qui étaient membre de l'Union de Paris pourraient, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'ils étaient liés par ces articles. (voir Notification Paris n° 39)
Monaco14 juillet 1967Ratification: 27 juin 19754 octobre 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 décembre 1972. En application dudit article, la Principauté de Monaco, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 41)
Mongolie Adhésion: 16 janvier 198521 avril 1985
  • L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Gouvernement de la République populaire mongole estime que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 115)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 115)
  • Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) par la République populaire mongole.
Monténégro  Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 20063 juin 2006
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Mozambique Adhésion: 9 avril 19989 juillet 1998
Namibie Adhésion: 29 décembre 20031 janvier 2004
Népal Adhésion: 22 mars 200122 juin 2001
Nicaragua Adhésion: 3 avril 19963 juillet 1996
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 171)
Niger14 juillet 1967Ratification: 6 décembre 19746 mars 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République du Niger, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Norvège14 juillet 1967Ratification: 8 mars 197413 juin 1974
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 26)
Nouvelle-Zélande Adhésion: 17 décembre 201817 mars 2019
  • Nouvelle-Zélande a déposé, le 17 décembre 2018, une déclaration qui étend les effets de son adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) aux articles 1 à 12 dudit acte, à l'égard uniquement du territoire de la Nouvelle-Zélande. (voir Notification Paris n° 222)
Nouvelle-Zélande Adhésion: 14 mars 198420 juin 1984
  • L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967), à l'exception des articles 1 à 12, s'étend aux îles Cook, Nioué et Tokélaou. (voir Notification Paris n° 110)
Oman Adhésion: 14 avril 199914 juillet 1999
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 192)
Ouganda Adhésion: 18 juillet 197320 octobre 1973
Ouzbékistan Déclaration de continuation d'application: 18 août 199325 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Pakistan Adhésion: 22 avril 200422 juillet 2004
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.
Panama Adhésion: 19 juillet 199619 octobre 1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée Adhésion: 15 mars 199915 juin 1999
Paraguay Adhésion: 25 février 199428 mai 1994
Pays-Bas14 juillet 1967Ratification: 9 octobre 197410 janvier 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
  • Acte de Stockholm (1967): Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, l'Acte de Stockholm continue de s'appliquer à Curaçao et Saint-Martin. L'Acte de Stockholm continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe. (voir Notification Paris n° 116)
Pérou Adhésion: 11 janvier 199511 avril 1995
Philippines14 juillet 1967Ratification: 14 avril 198016 juillet 1980
Pologne10 janvier 1968Ratification: 23 décembre 197424 mars 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 21 juillet 1994. (voir Notification Paris n° 156)
  • La signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Les dispositions de l'article 24 de la Convention de Paris prévoyant le droit pour les États membres d'étendre le champ d'application de ladite Convention sur les territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont surannées et contraires à la Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, du 14 décembre 1960 No 1514/XV." (voir Notification Paris n° 1)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Pologne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République populaire de Pologne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
  • Acte de Stockholm (1967): Signature et ratification par la République populaire de Pologne.
Portugal14 juillet 1967Ratification: 27 janvier 197530 avril 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 août 1970. En application dudit article, la République portugaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
  • Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Macao: 12 mai 1999; Entrée en vigueur: 12 août 1999; Fin de responsabilité: 20 décembre 1999. (voir Notification Paris n° 194 et n° 196)
Qatar Adhésion: 5 avril 20005 juillet 2000
République arabe syrienne Adhésion: 13 septembre 200213 décembre 2002
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 207)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe syrienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe syrienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
République centrafricaine14 juillet 1967Ratification: 23 mai 19785 septembre 1978
  • Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) par l'Empire centrafricain.
République de Corée Adhésion: 1 février 19804 mai 1980
République de Moldova Déclaration de continuation d'application: 3 juin 199325 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
République démocratique du Congo Adhésion: 28 octobre 197431 janvier 1975
République démocratique populaire lao Adhésion: 8 juillet 19988 octobre 1998
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 187)
République populaire démocratique de Corée Adhésion: 7 mars 198010 juin 1980
République tchèque Déclaration de continuation d'application: 18 décembre 19921 janvier 1993
  • L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction) (voir Notification Paris n° 28)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 11 juin 1991. (voir Notification Paris n° 127)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)
République-Unie de Tanzanie Adhésion: 30 septembre 198330 décembre 1983
Roumanie14 juillet 1967Ratification: 28 février 196926 avril 1970
Roumanie14 juillet 1967Ratification: 28 février 196926 avril 1970
  • La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 24 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée Générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par sa résolution 1514(XV), et dans laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations". (voir Notification Paris n° 8)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 8)
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Royaume-Uni14 juillet 1967Ratification: 26 février 196926 avril 1970
  • Extension de l'application de l'Acte de Stockholm à l'Île de Man avec effet au 29 octobre 1983. (voir Notification Paris n° 104)
  • Application de l'Acte de Stockholm (1967) à Hong Kong: 9 août 1977; Entrée en vigueur: 16 novembre 1977; Fin de responsabilité: 1er juillet 1997. (voir Notification Paris n° 91 et n° 179)
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Royaume-Uni14 juillet 1967Ratification: 26 février 196926 avril 1970
Rwanda Adhésion: 3 novembre 19831 mars 1984
Sainte-Lucie Adhésion: 9 mars 19959 juin 1995
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 164)
Saint-Kitts-et-Nevis Adhésion: 3 janvier 19959 avril 1995
Saint-Marin Adhésion: 26 mars 199126 juin 1991
Saint-Siège14 juillet 1967Ratification: 20 janvier 197524 avril 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 16 septembre 1970. En application dudit article, le Saint-Siège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Adhésion: 29 mai 199529 août 1995
Samoa Adhésion: 21 juin 201321 septembre 2013
Sao Tomé-et-Principe Adhésion: 12 février 199812 mai 1998
Sénégal14 juillet 1967Ratification: 19 septembre 196826 avril 1970
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Sénégal14 juillet 1967Ratification: 19 septembre 196826 avril 1970
Serbie Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 200627 avril 1992
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Seychelles Adhésion: 7 août 20027 novembre 2002
Sierra Leone Adhésion: 17 mars 199717 juin 1997
Singapour Adhésion: 23 novembre 199423 février 1995
Slovaquie Déclaration de continuation d'application: 30 décembre 19921 janvier 1993
  • L'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "Contrairement au principe de l'égalité des droits et de l'auto-détermination des peuples consigné dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration No 1514/A.G. ONU concernant l'accès à l'indépendance des pays coloniaux, l'article 24 contient la clause dite coloniale qui n'est pas en conformité avec les principes généraux du droit international". (Traduction). (voir Notification Paris n° 28)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. Cette déclaration à été retiré le 11 juin 1991. (voir Notification Paris n° 127)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 4 août 1970. En application dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 27)
Slovénie Déclaration de continuation d'application: 12 juin 199225 juin 1991
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Soudan Adhésion: 16 janvier 198416 avril 1984
Sri Lanka Adhésion: 20 juin 197823 septembre 1978
Suède14 juillet 1967Ratification: 12 août 196926 avril 1970
Suède14 juillet 1967Ratification: 7 juillet 19709 octobre 1970
  • La ratification des articles 1 à 12 de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "A l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à l'Acte de Stockholm, la Suède appliquera les dispositions de l'Acte le plus récent de la Convention de Paris auquel il est partie." (Original) (voir Notification Paris n° 25)
Suisse14 juillet 1967Ratification: 26 janvier 197026 avril 1970
  • Acte de Stockholm (1967) - Articles 1 à 12: Date alternative d'entrée en vigueur: 19 mai 1970 - communiqué par le directeur général de l'OMPI aux États intéressés. (voir Notification Paris n° 16)
Suisse14 juillet 1967Ratification: 26 janvier 197026 avril 1970
Suriname Déclaration de continuation d'application: 16 novembre 197625 novembre 1975
Tadjikistan Déclaration de continuation d'application: 14 février 199425 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Tchad Adhésion: 26 juin 197026 septembre 1970
Thaïlande Adhésion: 2 mai 20082 août 2008
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 217)
Togo Adhésion: 28 janvier 197530 avril 1975
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République togolaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 5 décembre 1972. En application dudit article, la République togolaise, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 40)
Tonga Adhésion: 14 mars 200114 juin 2001
Trinité-et-Tobago Adhésion: 16 mai 198816 août 1988
Tunisie14 juillet 1967Ratification: 7 janvier 197612 avril 1976
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 78)
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République tunisienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Turkménistan Déclaration de continuation d'application: 1 mars 199525 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Turquie Adhésion: 12 février 197616 mai 1976
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 septembre 1970. En application dudit article, la République turque, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Turquie Adhésion: 28 octobre 19941 février 1995
Ukraine Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 199225 décembre 1991
  • La signature et la ratification de l'Acte de Stockholm (1967) étaient accompagné de la déclaration suivante: "Lors de la signature de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 24 de la Convention, qui prévoient la possibilité, pour les parties contractantes, d'étendre son application aux territoires pour lesquels elles assument la responsabilité des relations extérieures, sont désuètes et sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514/XV, du 14 décembre 1960)." (voir Notification Paris n° 1 et n° 6)
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 6)
Uruguay Adhésion: 20 septembre 197928 décembre 1979
  • Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 19 novembre 1973. En application dudit article, la République orientale de l'Uruguay, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 48)
Venezuela (République bolivarienne du) Adhésion: 9 juin 199512 septembre 1995
Viet Nam Déclaration de continuation d'application: 7 avril 19812 juillet 1976
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice.
  • Acte de Stockholm (1967): Entrée en vigueur: date à laquelle la République démocratique du Viet Nam et la République du Sud-Viet Nam se sont unifiées pour former la République socialiste du Viet Nam. Déclaration de continuation de l'application: 7 avril 1981.
    République du Viet Nam: Adhésion: 30 janvier 1975; entrée en vigueur: 30 avril 1975.
Yémen Adhésion: 15 novembre 200615 février 2007
  • Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 214)
Zambie Adhésion: 14 février 197714 mai 1977
Zimbabwe Adhésion: 29 septembre 198130 décembre 1981