Intégration du programme international de formation à la rédaction des demandes de brevet dans les États membres

Afin de contribuer à une réglementation adéquate de la profession de spécialiste des brevets dans les États membres, l’OMPI propose un mécanisme qui facilite l’intégration du programme international de formation à la rédaction des demandes de brevet de l’OMPI dans les systèmes nationaux ou régionaux d’accréditation ou de formation en matière de brevets.

La reconnaissance du certificat délivré par l’OMPI à l’issue du programme repose sur un mémorandum d’accord entre l’OMPI et l’office de propriété intellectuelle intéressé.

Les pays souhaitant intégrer le programme dans leur système national ou régional peuvent nous contacter.

L’intégration du programme dans les systèmes nationaux est en cours dans plusieurs pays. Pour plus de renseignements, veuillez contacter l’administration nationale compétente.

Quels pays peuvent bénéficier de l’intégration du programme?

Tous les pays dans lesquels il existe un intérêt croissant pour les experts en brevets, et où il est nécessaire d’améliorer la formation des spécialistes de la rédaction des demandes de brevet, peuvent bénéficier de l’intégration du programme international de formation à la rédaction des demandes de brevet de l’OMPI dans un système national ou régional de qualification ou de formation dans le domaine des brevets.

Plus précisément, l’intégration du programme peut être bénéfique dans les pays

qui ont, au niveau local, un nombre limité de spécialistes possédant des compétences en matière de rédaction des demandes de brevet mais qui sont confrontés à une augmentation du nombre de demandes déposées;
qui souhaitent améliorer la qualité des services fournis par les spécialistes des brevets, notamment en matière de rédaction des demandes de brevet;
qui ne disposent pas de rédacteurs de demandes de brevet ayant suivi une formation scientifique ou technique; et
qui souhaitent coopérer et établir des partenariats avec une organisation largement reconnue, pour la formation et l’accréditation des agents de brevets.

Comment le programme peut-il être intégré?

Les États membres peuvent décider de la manière dont le programme sera intégré dans leurs programmes nationaux respectifs de qualification professionnelle ou de formation, et de la manière dont le certificat délivré par l’OMPI peut être reconnu dans leurs programmes.

Il existe de nombreuses façons d’intégrer le programme. Par exemple, un certificat de l’OMPI peut :

être une condition préalable à remplir pour devenir agent de brevets ou spécialiste des brevets à l’échelle nationale;
être constitutif d’un certain nombre de crédits requis pour devenir agent de brevets ou spécialiste des brevets à l’échelle nationale;
être un programme de formation obligatoire pour les agents de brevets ou les spécialistes des brevets à l’échelle nationale;
être constitutif d’un certain nombre de crédits requis dans le cadre d’un programme de formation obligatoire pour les agents de brevets ou les spécialistes des brevets à l’échelle nationale; ou
constituer un titre professionnel attestant d’une expertise en matière de rédaction des demandes de brevet.