Obtenir des droits de propriété intellectuelle : secrets d’affaires

Contrairement aux autres formes de propriété intellectuelle, les secrets d’affaires ne nécessitent pas d’enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale ou réglementaire. Le droit au secret d’affaires est automatique, pour autant que les critères de protection soient remplis.

(Image: Getty images/Irina Devaeva)

Critères de protection des secrets d’affaires

D’une manière générale, les informations peuvent être protégées en tant que secrets d’affaires si elles remplissent les trois critères suivants :

  • Secret : l’information doit être suffisamment secrète, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être généralement connue ou facile à reconstituer. Il est à noter que la protection des données personnelles confidentielles relatives aux clients d’une entreprise relève de la législation sur le respect de la vie privée, et non des lois sur les secrets d’affaires.
    • informations techniques et scientifiques telles que : informations en matière de développement ou de fabrication (techniques, procédés, méthodes, savoir-faire), résultats d’essais et méthodes de contrôle de la qualité, informations relatives aux produits (spécifications, détails en matière de service ou d’entretien, plans d’action relatifs à de futurs lancements), informatique (codes source, algorithmes, formules), résultats de recherches (données consignées dans des cahiers de laboratoire, savoir-faire relatif à des erreurs à éviter) et informations relatives à des demandes de brevet ou de modèles d’utilité en instance ou non publiées;
    • informations stratégiques telles que : stratégies d’entreprise, commerciales ou publicitaires, méthodes d’affaires, expressions d’idées assurant un avantage concurrentiel à une entreprise, études de marché et rapports d’études de la concurrence;
    • informations financières telles que : informations en matière de coûts et de tarification complexe, prévisions financières, données sur les ventes et les barèmes de prix;
    • informations commerciales telles que : noms de fournisseurs, stipulations de contrats, détails de transactions, informations relatives aux clients (nom, adresse, profil, historique d’achat), dispositions particulières de contrats avec des consultants, des fournisseurs, des prestataires de services ou des partenaires, bases de données et compilations de données.
  • Valeur commerciale : l’information doit procurer à son détenteur un avantage concurrentiel ou économique quelconque, et cela, en raison de son caractère secret, et non d’une valeur qui lui serait inhérente.
  • Mesures raisonnables : le détenteur doit avoir pris des mesures de sécurité raisonnables pour conserver à l’information son caractère secret.
    • prendre des mesures de sécurité raisonnables;
    • utiliser des mots de passe et des pare-feux sur les ordinateurs;
    • limiter l’accès à l’information à des personnes qui en ont un besoin légitime;
    • faire signer aux employés, fournisseurs et partenaires des accords de confidentialité par lesquels ils s’interdisent d’utiliser ou de divulguer des informations confidentielles sans en avoir reçu l’autorisation;
    • o faire suivre aux employés une formation sur les politiques et mesures pratiques relatives aux secrets d’affaires.

Quand utiliser le régime des secrets d’affaires

La décision d’utiliser ou non la protection par le secret d’affaires se prend au cas par cas, mais il est recommandé de le faire dans les cas suivants :

  • le caractère secret de l’information peut être conservé pendant plus de 20 ans (durée de protection d’un brevet), et la probabilité que des tiers parviennent à élaborer la même information de manière légitime est faible;
  • le secret ne peut pas être découvert facilement en démontant le produit (ingénierie inverse), le produit a une durée de vie commerciale courte ou le secret concerne un procédé de fabrication;
  • un dépôt de brevet serait trop coûteux.

 Conseil d’expert – la législation sur les secrets d’affaires protège seulement ces derniers contre l’acquisition illicite. Aucune protection ne s’applique si un tiers acquiert la même information par création indépendante, ingénierie inverse, fuite ou parce que celle-ci devient connue du grand public par tout autre moyen.

Qui plus est, il n’existe pas de monopole sur les secrets d’affaires, comme sur les brevets. Autrement dit, si deux entreprises créent, chacune de son côté, une même information susceptible d’être protégée à titre de secret d’affaires, elles bénéficieront toutes deux de droits sur cette information, jusqu’à ce qu’elle soit publiée par l’une d’elles, ou les deux.

 

Protection des secrets d’affaires contre la divulgation illicite

Employés

Le contrat de travail doit stipuler qu’il est interdit à l’employé d’utiliser ou de divulguer les informations confidentielles de l’employeur hors du cadre de ses fonctions, et qu’il lui est également interdit d’utiliser ou de divulguer des informations confidentielles apprises dans le cadre de son précédent emploi. Les employés doivent recevoir une formation afin de savoir ce que l’employeur considère comme confidentiel et quelles sont les attentes de ce dernier en ce qui concerne le maintien de la confidentialité de ses informations.

Rappelez-vous que les employés sont les principaux responsables des pertes de secrets d’affaires des entreprises.

Départs d’employés

Lorsqu’un employé change d’emploi, une partie des connaissances qu’il a acquises précédemment est inévitablement mise à la disposition de son nouvel employeur. L’introduction dans un contrat de clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation de clients après avoir quitté un emploi n’est pas légale dans tous les pays. Il est conseillé de prendre avis à cet égard auprès d’un avocat.

Associés

N’oubliez pas de faire signer un accord de confidentialité à toutes les personnes avec qui vous collaborez dans le cadre de votre entreprise et auxquelles vous révélez des informations confidentielles la concernant.

 Conseil d’expert – un secret d’affaires peut être protégé indéfiniment, dans la mesure où il est bien gardé. Il est toutefois important de se rappeler que :

  • la protection des secrets d’affaires est faible dans la plupart des pays;
  • les conditions et l’étendue de la protection des secrets d’affaires peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, selon les mécanismes légaux et la jurisprudence;
  • les tribunaux peuvent imposer l’accomplissement de démarches très nombreuses et, le cas échéant, coûteuses, en ce qui concerne la protection.

Études de cas

The iconic Angostura Bitters bottle with its trademark oversized label
(Photo: Flickr/Dominic Lockyer)

Un secret des Caraïbes

Pour Angostura Limited de la Trinité-et-Tobago, dont l’essentiel du portefeuille de propriété intellectuelle remonte à presque 200 ans, le meilleur moyen de protéger son produit passe par les secrets d’affaires.

Rubber, one of Thailand's most important exports, is used to create a variety of products
(Photo: Flickr/Glenn Brown)

Du laboratoire au marché

Les brevets constituent le principal instrument utilisé par l’Agence nationale thaïlandaise de développement des sciences et des technologies (NSTDA) pour protéger ses innovations, mais parfois les secrets d’affaires sont nécessaires, en particulier pour protéger le savoir-faire.

(Photo: Liz West)

La santé sur le cloud

La société américaine Tiatros Inc., éditrice de logiciels, utilise le secret d’affaires pour protéger son savoir-face, et ainsi assurer sa compétitivité.

 

Pour en savoir plus

(Illustrations : Getty Images/Momento Design/DStarky/Enis Aksoy)