Obtenir des droits de propriété intellectuelle : brevets

Pour obtenir des droits de brevet, on doit déposer une demande auprès d’un office de propriété intellectuelle national ou régional.

(Image: Getty Images/marrio31)

Conditions de brevetabilité

Pour pouvoir bénéficier de la protection par brevet, une invention doit remplir les conditions suivantes :

  • élément de nouveauté : l’invention doit comporter une caractéristique nouvelle, ne faisant pas partie de l’ensemble des connaissances existantes dans le domaine technique considéré. Cet ensemble de connaissances est appelé “état de la technique”;
  • “activité inventive”/ “non-évidence” : l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas être évidente pour un homme du métier possédant des compétences normales dans le domaine technique considéré;
  • application industrielle : l’invention doit être utile; elle doit pouvoir être utilisée dans un but industriel ou commercial, au-delà du simple phénomène théorique;
  • objet brevetable : dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les créations esthétiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales, les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) et les programmes informatiques sont généralement exclus de la protection par brevet;
  • divulgation : l’invention doit être divulguée dans une demande, de manière suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier possédant des compétences normales dans le domaine technique concerné puisse la reproduire.

Coût de la protection par brevet

Le coût de protection d’un brevet varie considérablement d’un pays à l’autre (et même à l’intérieur d’un même pays). Voici quelques éléments à prendre en considération, à cet égard :

  • le coût d’un brevet dépend de facteurs tels que la nature de l’invention, sa complexité, les honoraires des conseils en brevets, la longueur de la demande et les éventuelles objections soulevées par les examinateurs des offices de brevets. Certains pays accordent des réductions aux petites et moyennes entreprises et aux déposants qui utilisent leur service de dépôt en ligne. Certains offices offrent également la possibilité de demander un examen accéléré en payant une taxe supplémentaire;
  • outre les taxes de dépôt officielles perçues par l’office national des brevets, le titulaire doit acquitter une taxe, généralement annuelle, de maintien en vigueur ou de renouvellement pour que le brevet reste opposable aux tiers une fois qu’il a été délivré;
  • si vous décidez de faire breveter votre invention à l’étranger, vous devez également prévoir les taxes officielles de dépôt de chacun des pays concernés, les frais de traduction et les coûts liés à la consultation d’un agent de brevets local, qui est une obligation dans de nombreux pays pour les déposants étrangers;
  • les détails relatifs au barème de taxes pratiqué par chaque office des brevets national ou régional vous seront communiqués par ce dernier. Vous pouvez consulter, à cet égard, notre répertoire des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux.

Rédaction d’une demande de brevet

Une demande de brevet se compose, en général, des éléments suivants :

  • requête : titre de l’invention, date de dépôt, date de priorité et données bibliographiques telles que le nom et l’adresse du déposant et de l’inventeur;
  • description de l’invention, rédigée de façon claire et suffisamment détaillée pour permettre à une personne du métier de reproduire l’invention et de la mettre en œuvre;
  • éléments visuels : dessins, plans ou schémas décrivant l’invention (si nécessaire);
  • revendications : définition claire et concise de l’invention pour laquelle est demandé le brevet;
  • abrégé : résumé de l’invention.

Pour qu’un brevet puisse être délivré, les revendications doivent décrire une invention qui remplit les critères de nouveauté, d’utilité et de non-évidence par rapport à l’état de la technique existante. En règle générale, l’expression état de la technique désigne l’ensemble des connaissances qui sont publiques et des inventions qui existent avant la date de dépôt d’une demande de brevet.

Lorsque vous déposez une demande de brevet, vous devez généralement acquitter une taxe de dépôt et, le cas échéant, une taxe d’examen (si l’office effectue un examen de fond), ainsi qu’une taxe annuelle de maintien en vigueur de la demande.

 Conseil d’expert : une recherche sur l’état de la technique peut vous éviter de dépenser inutilement de l’argent sur une demande de brevet, si cette recherche révèle des références à l’état de la technique risquant de compromettre toute possibilité d’obtention d’un brevet.

 Conseil d’expert : compte tenu de la complexité des demandes de brevet et des compétences juridiques requises pour la rédaction des revendications, il est fortement recommandé de demander l’assistance d’un conseil en brevets ou d’un agent de brevets pour rédiger une demande de brevet.

Dépôt d’une demande de brevet

D’une façon générale, il est recommandé de déposer votre demande de brevet dès que vous disposez de toutes les informations nécessaires pour la rédiger. Il est en outre indiqué de déposer le plus tôt possible pour d’autres raisons, dont notamment les suivantes :

  • dans pratiquement tous les pays, les droits de brevet sont accordés au premier déposant;
  • demander la protection rapidement facilite l’obtention d’un soutien financier ou la concession de licences sur votre invention;
  • dans la plupart des cas, les déposants qui sont les premiers à demander la protection sont également les premiers à l’obtenir.

La précipitation peut toutefois être aussi une source de problèmes lorsqu’il s’agit de protéger une invention par un brevet. Si une invention évolue alors que la demande de brevet a déjà été déposée, il est généralement impossible d’apporter des modifications importantes à sa description. Qui plus est, une fois qu’une demande a été déposée dans un pays ou une région, le déposant dispose normalement de 12 mois pour demander un brevet pour la même invention dans d’autres pays en bénéficiant de la priorité de la date de dépôt de sa première demande. Déposer dans plusieurs pays peut toutefois représenter une dépense excessive, surtout lorsque l’on ne sait pas encore si l’invention aura du succès sur le marché.

 Conseil d’expert : il est absolument essentiel de préserver la confidentialité d’une invention tant qu’une demande de brevet n’a pas été déposée. Dans de nombreux cas, la divulgation d’une invention avant le dépôt d’une demande de brevet peut en détruire la nouveauté et la rendre non brevetable.

Si une invention doit être divulguée avant le dépôt d’une demande de brevet (par exemple pour un essai de mise en marché ou pour une présentation à des investisseurs ou autres partenaires commerciaux), un accord de confidentialité ou de non-divulgation doit toujours être signé au préalable./p>

Qu’est-ce que le “droit de priorité”?

Une fois que vous avez déposé une demande de brevet dans un pays ou une région, vous disposez de 12 mois pour demander un brevet pour la même invention dans d’autres pays, en bénéficiant de l’avantage que vous procure la date de dépôt de la première demande. Autrement dit, votre demande suivante aura la priorité sur les demandes déposées après votre demande initiale.

The Paris Convention for the Protection of Industrial Property provides for the right of priority. This right means that, on the basis of a regular first patent application filed in one of the Contracting States to the Convention, an applicant may, within 12 months apply for protection in any of the other Contracting States. These subsequent applications will be regarded as if they had been filed on the same day as the first application. In other words, they will have priority (hence the expression "right of priority") over applications filed by others during the said period of time for the same invention. Moreover, these subsequent applications, being based on the first application, will not be affected by any event that takes place in the interval, such as the publication of an invention.

One of the great practical advantages of this provision is that patent applicants seeking protection in several countries are not required to present all of their applications at the same time but have 12 months to decide in which countries they wish to seek protection, and to organize with due care the steps necessary for securing protection. Once this period has elapsed, they may no longer be able to obtain patent protection in other countries. This would be very detrimental to those intending to export, manufacture in a third country or in anyway operate in international markets with an intellectual property based product.

Déroulement de la procédure de brevet

Lorsqu’une demande de brevet est déposée auprès d’un office, elle est traitée conformément à la législation nationale ou régionale concernée.

Compte tenu des importantes différences qui peuvent exister d’un pays à l’autre, il est toujours préférable de demander des renseignements actualisés sur la procédure et les taxes applicables à l’office des brevets du pays ou de la région de dépôt. En règle générale, le traitement d’une demande de brevet suit les étapes suivantes :

 

1. Examen de forme

2. Recherche

3. Examen quant au fond

4. Notification

5. Publication

6. Délivrance

7. Délai de grâce

8. Opposition

Obtenir la protection à l’étranger : trois voies

Les brevets sont des droits territoriaux, ce qui signifie qu’une invention n’est protégée que dans les pays ou régions pour lesquels un brevet a été délivré à son égard.

En d’autres termes, si un brevet n’a pas été accordé pour un pays donné, l’invention ne sera pas protégée dans ce pays. Elle pourra donc être fabriquée, utilisée, importée ou commercialisée par n’importe qui dans ce pays.

D’une manière générale, si vous avez l’intention d’exploiter un brevet ailleurs que dans votre pays, vous avez tout intérêt à demander le plus tôt possible la protection pour tous les marchés qui vous intéressent.

(Image: Getty Images/sumkinn)

La voie nationale

Elle consiste à demander individuellement la protection dans différents pays, en déposant directement une demande auprès de chacun des offices de brevets concernés. Il peut alors être nécessaire de faire traduire chaque demande dans une langue nationale différente.

Il vous faudra acquitter une taxe nationale de dépôt pour chaque demande, et vous aurez probablement besoin de l’aide d’un conseil en brevets ou d’un agent de brevets pour vérifier que votre demande remplit bien toutes les exigences nationales.

La voie régionale

Certains pays ont mis sur pied des accords régionaux entre leurs offices de brevets. Le but est de donner aux déposants la possibilité d’obtenir la protection dans plusieurs pays à partir d’une demande de brevet unique. Cela concerne notamment les organisations et les offices régionaux suivants :

  • Organisation européenne des brevets (OEB)
  • Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO)
  • Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
  • Organisation eurasienne des brevets (OEAB)
  • Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP)
  • Office des brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe

La voie internationale

Le système du PCT de l’OMPI offre une procédure considérablement simplifiée, permettant de demander simultanément la protection par brevet dans plus de 150 pays. Il permet en effet de déposer une seule demande, dans une seule langue et en acquittant une seule taxe de dépôt, au lieu d’un grand nombre de demandes nationales dans de multiples langues.

Le système du PCT présente également l’avantage de vous donner le temps d’évaluer la valeur commerciale de votre invention avant d’avoir à acquitter les taxes de chaque pays dans la phase nationale.

Études de cas

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