Obtenir des droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur

La protection par le droit d’auteur s’acquiert sans procédure officielle. Une œuvre est protégée automatiquement, du simple fait de sa création et sans qu’il soit nécessaire de procéder à aucun enregistrement, dépôt, paiement de taxe, ou autre formalité.

(Image: Getty images/maxkabakov)

Conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit être originale.

Est originale une œuvre qui résulte d’une création indépendante, et non de la copie d’une œuvre d’un tiers ou du domaine public. La notion d’originalité concerne la forme d’expression, et non l’idée sous-jacente.

Certains pays exigent aussi que l’œuvre soit fixée sur un support matériel, par exemple, qu’elle soit écrite sur du papier, stockée sur un disque, peinte sur une toile ou enregistrée sur une bande magnétique. Les œuvres chorégraphiques, les discours improvisés ou les interprétations et exécutions d’œuvres musicales qui n’ont pas fait l’objet d’une notation ou d’un enregistrement ne sont pas protégés.

 Conseil d’expert

Le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts; il ne protège que la façon dont ils sont exprimés dans une œuvre particulière. Il ne protège pas l’idée, le concept, la découverte, le mode de fonctionnement, le principe, la procédure, le processus ou le système sous-jacents, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont décrits ou incorporés dans une œuvre. En revanche, les instructions écrites ou les croquis expliquant ou illustrant le concept ou la méthode sont protégés par le droit d’auteur.

Preuve de création

Les moyens de constituer une preuve établissant que vous avez bien créé une œuvre à un moment précis sont les suivants :

  • enregistrement : dans certains pays, il existe un office national du droit d’auteur auprès duquel vous pouvez déposer ou faire enregistrer vos œuvres en acquittant une taxe. Cela permet d’établir la preuve de l’existence de votre droit légitime à la protection par le droit d’auteur;
  • dépôt : vous pouvez déposer une copie de votre œuvre auprès d’une banque ou d’un avocat. Vous avez également la possibilité de vous envoyer à vous-même une copie de votre œuvre dans une enveloppe cachetée par la poste avec accusé de réception, sans ouvrir l’enveloppe lorsque vous la recevez. Cette pratique n’est toutefois pas reconnue comme un moyen de preuve valable dans tous les pays;
  • apposition d’une mention : toute œuvre publiée devrait porter une mention de droit d’auteur; il est également recommandé d’utiliser les différents systèmes d’identification numérique normalisés, par exemple ISBN pour les livres, ISRC pour les enregistrements sonores, ISAN pour les œuvres audiovisuelles, etc.

 Conseil d’expert

Bien que la mention de droit d’auteur ne constitue pas une condition de la protection du droit d’auteur dans la plupart des pays, son apposition sur votre œuvre ou en rapport avec celle-ci est fortement conseillée. Elle rappelle aux tiers que l’œuvre est protégée, et peut ainsi décourager la copie. Cette mention vous désigne également comme étant le titulaire du droit d’auteur, et permet aux personnes qui souhaiteraient vous demander l’autorisation d’utiliser l’œuvre de prendre contact plus facilement avec vous.

Protection des œuvres numériques

La facilité avec laquelle il est possible de copier des contenus numériques et de les transmettre sur Internet a conduit de nombreuses entreprises à mettre en place des mesures techniques pour protéger leur droit d’auteur sur leurs œuvres numériques. Il s’agit généralement d’outils ou de dispositifs de “gestion numérique des droits”. Ces mesures permettent de définir, de pister et de faire respecter des conditions et des permissions d’accès par des moyens électroniques, tout au long de la durée de vie d’un contenu.

Les outils et les dispositifs de gestion numérique des droits peuvent faciliter le respect du droit d’auteur sur les œuvres numériques de deux façons :

Informations sur le régime des droits

Les informations sur le régime des droits sont des données relatives à l’existence d’une protection par le droit d’auteur, au titulaire de ce droit, etc., que l’on associe à une œuvre numérique. Cela peut se faire par les méthodes suivantes :

marquage du contenu numérique : par exemple, ajout d’une mention de droit d’auteur ou d’un avertissement tel que : “Reproduction autorisée uniquement à des fins non commerciales”. Il est bon d’afficher également sur chacune des pages de votre site Web commercial une mention de droit d’auteur énonçant les conditions d’utilisation du contenu de cette dernière;

identifiant numérique d’objet (ou identifiant DOI) : système permettant d’identifier les œuvres protégées par le droit d’auteur dans l’environnement numérique. Les DOI sont des noms ou étiquettes numériques qui sont attribués aux œuvres en vue de leur utilisation sous forme numérique sur Internet. Ils servent aussi à fournir des informations actualisées, notamment sur la localisation d’une œuvre sur Internet. Alors que les informations relatives à une œuvre numérique peuvent changer dans le temps, entre autres si cette dernière est déplacée, l’identifiant DOI reste toujours le même;

horodatage : apposition à un contenu numérique (œuvre) d’un fichier numérique pouvant servir de preuve de la situation d’une œuvre à un moment donné. La preuve chronologique est un élément essentiel lorsqu’il s’agit de démontrer une atteinte au droit d’auteur : elle permet d’établir le moment où un courrier électronique a été envoyé, un contrat conclu, un objet de propriété intellectuelle créé ou modifié, ainsi que celui où une preuve numérique a été relevée. Il peut être nécessaire de faire appel à un service spécialisé en matière d’horodatage pour faire certifier le moment auquel un document a été créé. Le service commercial électronique WIPO PROOF fournit une empreinte numérique horodatée du fichier, prouvant son existence à un moment donné;

tatouage numérique : technique consistant à insérer au moyen d’un logiciel sur une œuvre numérique des informations relatives au droit d’auteur la concernant. Le tatouage numérique peut être nettement apparent, comme dans le cas des mentions de droit d’auteur placées en marge de photographies, ou inséré dans toutes les parties d’un document, à l’instar des filigranes présents dans le papier sur lequel on imprime les documents. La technique d’insertion utilisée a souvent pour but de rendre le tatouage indétectable dans le cadre d’un usage normal. En effet, si les tatouages visibles sont utiles par leur effet dissuasif, ceux qui restent invisibles peuvent servir à prouver le vol et à suivre le parcours en ligne d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.

Mesures techniques de protection

Certaines entreprises préfèrent une solution technique pour limiter l’accès de leurs œuvres aux clients qui acceptent de respecter les conditions s’appliquant à leur utilisation. Ils mettent en place des mesures techniques de protection qui permettent d’autoriser ou d’interdire l’accès aux œuvres numériques et leur exploitation. Ces mesures sont notamment les suivantes :

cryptage : méthode souvent utilisée pour protéger les produits logiciels, les phonogrammes et les œuvres audiovisuelles contre les utilisations non autorisées. Par exemple, lorsqu’un client télécharge une œuvre, un logiciel de gestion des droits numériques peut entrer en contact avec un organisme de compensation (une institution chargée de la gestion du droit d’auteur et des droits connexes) qui s’occupe de percevoir le paiement, décrypter le fichier et attribuer au client une “clé” personnelle telle qu’un mot de passe, pour lui permettre de visualiser ou d’écouter le contenu concerné;

système de contrôle d’accès ou d’accès conditionnel : système permettant, sous sa forme la plus simple, de vérifier le contenu des fichiers, l’identité des utilisateurs et les autorisations (lecture, modification, exécution, etc.) dont dispose chacun d’eux à l’égard d’une œuvre. Le titulaire des droits sur une œuvre numérique peut en configurer l’accès de nombreuses manières. Il peut, par exemple, autoriser l’accès à un document mais pas son impression, ou encore en limiter la durée d’utilisation;

donner seulement accès à des œuvres en basse résolution : une entreprise peut, par exemple, publier sur son site Web des photographies ou autres images suffisamment nettes pour qu’il soit possible de décider si elles sont utilisables, par exemple dans une annonce publicitaire, mais d’un niveau de détail et de qualité insuffisant pour permettre leur reproduction dans un magazine.

 Conseil d’expert

La durée de protection des droits patrimoniaux couvre généralement la vie de l’auteur et une période supplémentaire d’au moins 50 ans. Cette dernière période est même plus longue dans un certain nombre de pays (par exemple, 70 ans après le décès de l’auteur en Europe, aux États-Unis d’Amérique et dans plusieurs autres pays).

Études de cas

(Photo: © Bob MacNeil)

Le droit d’auteur à l’époque numérique : un outil vital pour les artistes

M. MacNeil estime que le droit d’auteur constitue un outil essentiel pour la survie d’un artiste, car il protège ses créations et sa carrière.

(Photo: © Bernard Oh)

D’un simple stand au succès international

Un précieux portefeuille de propriété intellectuelle composé de marques, de droits d’auteur et de secrets de fabriques a assuré à Ya Kun un succès international par le biais d’un système de franchise.”

(Photo: © Memory)

Une expansion internationale réussie grâce au franchisage

Chaque exemplaire du logiciel Memory comprend une licence d’utilisation qui indique que ce logiciel est protégé par la législation sur le droit d’auteur et interdit la copie ou la reproduction totale ou partielle à d’autres fins que la sauvegarde.

 

(Illustrations : Getty Images/Momento Design/DStarky)