Questions de actualité sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des processus mondiaux de normalisation/TITLE>

George T. Willingmyre, P.E., président de GTW Associates

L'article intitulé “Droits de propriété intellectuelle et normalisation2, qui peut être consulté sur le site Web de l'OMPI, étaie solidement sa principale conclusion, à savoir :

“Si votre entreprise détient des brevets (ou a déposé des demandes de brevet) susceptibles de jouer un rôle essentiel ou utile pour les besoins d'une norme ou envisage de fabriquer des produits ou d'assurer des services respectueux d'une norme, il est conseillé de se familiariser avec les politiques de propriété intellectuelle ou de brevets de l'organisme de normalisation compétent.”

Les études de cas figurant dans le présent article illustrent les problèmes pratiques qui se sont posés ou décrivent des faits nouveaux qui ont des répercussions importantes sur les politiques de propriété intellectuelle dans le secteur de la normalisation.

L'affaire Rambus-JEDEC-Commission fédérale du commerce des États-Unis d'Amérique a récemment conduit les organismes de normalisation à reconsidérer la pertinence de leurs politiques et procédures en matière de propriété intellectuelle. Rambus Inc. concède sous licence des schémas de configuration de puces électroniques permettant d'accélérer la mémoire des systèmes informatiques. Rambus a poursuivi Infineon en justice, arguant du fait que cette entreprise avait porté atteinte à un certain nombre de brevets qu'elle détenait sur les schémas de certaines de ses mémoires informatiques. En mai 2001, le jury du tribunal de première instance du district Est de l'État de Virginie a estimé que Rambus avait commis une tromperie envers Infineon en ne divulguant pas l'information en matière de brevets sur requête d'un organisme de normalisation 3. Le verdict du jury faisait suite à une demande reconventionnelle formée par Infineon contre Rambus, dans laquelle elle arguait que Rambus n'avait pas indiqué à un organisme de normalisation appelé JEDEC qu'elle avait déposé des demandes de brevet pour certains éléments du schéma de configuration d'une puce de mémoire alors même qu'elle participait aux travaux sur l'élaboration d'une norme JEDEC4.

La JEDEC Solid State Technology Association est un organisme de normalisation (créé sous les auspices de l'Electronic Industries Alliance (EIA)) qui adopte des normes et des spécifications applicables aux semi-conducteurs, y compris aux circuits intégrés DRAM et autres dispositifs de mémoire. En juin 2002, la Commission fédérale du commerce des États-Unis d'Amérique a déposé une plainte contre Rambus, accusant celle-ci d'avoir trompé la JEDEC à propos de ses droits de brevet, en violation des objectifs, politiques, règles et procédures de la JEDEC, conférant à Rambus un monopole sur les techniques régies par des normes de la JEDEC.

Mais un magistrat de l'ordre administratif a classé l'affaire le 24 février 2004. Il a en effet estimé que la conduite de Rambus ne pouvait être assimilée à une tromperie, ni à une violation d'obligations extrinsèques, qu'il n'y avait pas de lien de cause à effet entre les travaux de normalisation de la JEDEC et l'acquisition par Rambus d'une position de monopole et que la conduite contestée de Rambus n'avait pas eu de répercussions anticoncurrentielles. La commission a fait appel de la décision du juge. Ainsi qu'il a été dit plus haut, de nombreux organismes de normalisation revoient actuellement leurs procédures car ils craignent que celles-ci ne les protègent pas d'actes analogues à ceux de Rambus dans l'avenir.

L'affaire Unocal ou les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'élaboration de réglementations techniques obligatoires. L'affaire Unocal fait intervenir un organisme gouvernemental de normalisation, à savoir le California Air Resources Board (CARB)5. En 1988, le pouvoir législatif californien a chargé le CARB d'adopter des normes de réduction des émissions des carburants. La Commission fédérale du commerce a porté plainte contre Unocal, l'accusant de participer au processus de normalisation engagé par le CARB pour définir les meilleures techniques de réduction des émissions du carburant en “faisant preuve de mauvaise foi et en ayant un comportement trompeur fondé sur l'exclusion, ce qui lui a permis d'affaiblir la concurrence et de causer du tort aux consommateurs”. Il était aussi allégué dans cette plainte que “sans la tromperie d'Unocal, le CARB n'aurait pas adopté la réglementation sur l'essence nouvelle formule, qui coïncide en grande partie avec les revendications de brevet d'Unocal tenues secrètes”. L'affaire Unocal montre que si les procédures de normalisation volontaires comportent des dispositions imposant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de divulguer toutes les informations jugées essentielles aux fins de la mise en oeuvre d'une norme, ce n'est en général pas le cas lorsqu'il s'agit d'élaborer des réglementations techniques obligatoires aux États-Unis d'Amérique.

Comment des activités de normalisation concurrentes peuvent-elles s'influencer mutuellement? Deux groupes, à savoir le HD/DVD (NEC/Toshiba) et le Blu Ray Group (Sony et Matsushita), rivalisent en vue de la mise au point d'une norme sur le format de la vidéo haute définition. Le DVD Forum, qui regroupe plus de 200 entreprises, a approuvé les spécifications du HD/DVD. Cela étant, le Blu Ray Group a été accusé d'empêcher que les spécifications HD/DVD ne deviennent la norme. Au début de 2004, le Ministère de la justice des États-Unis d'Amérique a commencé à enquêter sur le Blu Ray Group, dont les membres auraient agi de concert pour empêcher les travaux du forum de progresser. Les questions qui se posent sont les suivantes : l'adoption d'une norme peut-elle être considérée comme une violation de la législation antitrust? Quelles stratégies sont acceptables en matière de concurrence entre normes commerciales? Les membres d'un groupe peuvent-ils agir de concert sur la procédure d'élaboration d'une norme pour favoriser une autre norme?

Les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur des normes peuvent proposer une licence pour la fabrication et la vente d'un produit ou service compatible et une autre licence pour l'exploitation dudit produit ou service. MPEGLA a rendu publique sa licence de portefeuille de brevets AVC. La licence AVC/H.264 fixe les conditions d'exploitation de l'un des systèmes de compression vidéo les plus perfectionnés dans un secteur très concurrentiel6. Des brevets multiples sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la norme AVC. La licence AVC/H.264 prévoit à l'intention des fabricants d'appareils de codage et de décodeurs des sous-licences qui leur confèrent le droit de fabriquer et de vendre du matériel et des algorithmes utilisés pour la compression. Un droit restreint est aussi prévu pour l'utilisation personnelle par les utilisateurs ou entre eux (par exemple, dans le cadre d'une visioconférence ou d'un système de messagerie mobile). Une autre partie de la licence prévoit des sous-licences pour les fournisseurs de contenu vidéo et les prestataires de services, qui leur donnent le droit d'utiliser des décodeurs et appareils de codage pour d'autres usages de la vidéo AVC.

Ainsi, il existe une licence pour la fabrication et la vente d'un produit conforme aux normes et une autre licence pour l'exploitation du produit dans certaines applications commerciales. Le consortium MPEG-LA a créé un précédent pour les redevances d'utilisation avec la licence MPEG-2, qui impose aux fabricants de DVD de verser une faible redevance sur chaque DVD qu'ils fabriquent à l'aide de la compression MPEG-2.

Les conditions de licence pour la vidéo AVC comprennent une proposition visant à ce que les radiodiffuseurs paient une redevance d'utilisation sur la base du nombre de téléspectateurs potentiels sur leur marché. Une deuxième communauté de brevets comprenant d'autres brevets sur la vidéo AVC est gérée par un deuxième organisme, “Via Licensing”. Les conditions de la licence définitive devraient être connues sous peu. Via Licensing ne devrait pas exiger de redevances d'utilisation.

Les mesures prises par la Commission fédérale des communications dans le domaine de la radiodiffusion numérique aux États-Unis d'Amérique constituent un exemple de l'utilisation des droits de propriété intellectuelle aux fins de l'élaboration des réglementations et illustrent le rôle des licences distinctes dans l'exploitation de cette technique. Le 10 octobre 2002, la Commission fédérale des communications (FCC) a opté pour la technique de la radiodiffusion numérique dans la même bande (“technique IBOC”) dont iBiquity est le propriétaire exclusif et qui permet la radiodiffusion numérique dans les bandes AM et FM existantes. Grâce à cette décision de la FCC, qui fait suite à un examen approfondi, les stations radio pourront diffuser en numérique à l'aide de la technique radio HD mise au point par iBiquity. La technique radio HD représente le progrès le plus important dans le domaine de la radiodiffusion depuis l'avènement de ce support il y a presque un siècle. La FCC a essentiellement retenu la technique IBOC comme système approuvé de radiodiffusion numérique dans les bandes AM et FM pour le marché des États-Unis d'Amérique.

La technique radio HD d'iBiquity a été conçue de manière à fonctionner dans les bandes de fréquences AM et FM actuellement attribuées, afin que les consommateurs puissent continuer à utiliser leurs récepteurs analogiques actuels tout en bénéficiant des services complémentaires de haute qualité offerts par la nouvelle génération de récepteurs radio équipés de la technique HD. iBiquity a accepté que sa technique, sur laquelle elle a des droits exclusifs, soit choisie et a déclaré qu'elle respecterait la politique de la FCC en matière de brevets, qui veut que des licences d'exploitation de la technique soient accordées à des conditions raisonnables et non discriminatoires. La politique de la FCC prévoit ce qui suit :7

“Faire en sorte que la diffusion des équipements de radiodiffusion et des appareils de radio satisfaisant aux normes de performance prévues par les règles et règlements de la commission ne soit pas entravée par des politiques excessives en matière de redevances ou de concession de licences d'exploitation de la part des titulaires de brevets. Les publications et les documents administratifs ainsi que les revues techniques seront étudiés et les informations présentant un intérêt seront rassemblées dans les dossiers de la commission. On se procurera des copies des brevets pertinents délivrés. Le personnel de la commission se renseignera sur la cession de brevets importants ou sur l'existence d'arrangements de licence pour ces brevets soit en examinant les dossiers de l'office des brevets, soit en se renseignant directement auprès du titulaire du brevet, des preneurs de licence ou des cessionnaires. Lorsqu'il apparaîtra que la structure du brevet fait ou peut faire obstacle au service à assurer conformément aux normes techniques arrêtées par la commission, ce fait sera porté à l'attention de la commission pour examen immédiat et action.”

iBiquity travaille en collaboration avec le National Radio Systems Committee en vue de la mise au point d'une norme officielle applicable à cette technique. Elle a proposé des licences à des radiodiffuseurs en les incitant à passer de la radiodiffusion classique à la radiodiffusion numérique. Les radiodiffuseurs qui utilisent la technique IBOC doivent s'acquitter d'une taxe de licence.

Les procédures concernant les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la normalisation peuvent devenir des questions de commerce international. En juin 2004, le groupe chargé des brevets de l'American National Standards Institute (ANSI) a présenté au Gouvernement des États-Unis d'Amérique un rapport sur les politiques applicables aux droits de propriété intellectuelle au sein des organismes de normalisation et leurs incidences sur les questions commerciales avec la République populaire de Chine8. Le rapport traitait d'un projet de politique de la Chine requérant l'adhésion à une norme nationale de sécurisation des réseaux sans fil (WAPI
– Wireless LAN Authentification and Privacy Infrastrucure). Cette politique en matière de communications sans fil aurait débouché sur une norme de cryptage spécifique qui aurait pu exclure nombre de fabricants américains du vaste marché chinois.

À la suite du livre blanc de l'ANSI et d'un certain nombre de réunions d'autres organisations avec des fonctionnaires chinois, l'administration chinoise de normalisation, faisant évoluer favorablement la situation, a récemment publié un appel à commentaires sur la procédure de traitement des questions relatives aux brevets dans les normes nationales, qui porte ce qui suit : “L'industrie de haute technologie se développant rapidement, la question du rôle des brevets dans les normes revêt une importance croissante. Afin de traiter de manière appropriée les questions de brevets relatives aux normes, de réglementer l'élaboration de normes nationales, de promouvoir l'adoption de nouvelles techniques dans les normes nationales, de protéger les titulaires de brevets et l'intérêt public et de veiller à la mise en oeuvre efficace des normes nationales, l'administration chinoise de normalisation a établi une version de la procédure de traitement des questions de brevet dans les normes nationales qui est destinée aux observations.”

Les politiques de propriété intellectuelle dans le monde sont en mutation constante. Une politique mondiale unique ne constitue pas la bonne réponse en l'occurrence mais les entreprises doivent être vigilantes et bien comprendre les répercussions des politiques appliquées dans ce domaine par les organismes de normalisation aux travaux desquels elles participent. Pour revenir aux conclusions de l'article intitulé “Droits de propriété intellectuelle et normalisation”9, dans lesquelles il est dit que “si votre entreprise […] envisage de fabriquer des produits ou d'assurer des services respectueux d'une norme, il est conseillé de se familiariser avec les politiques de propriété intellectuelle ou de brevets de l'organisme de normalisation compétent”, la question qui se pose en pratique consiste à s'efforcer de le faire avec logique et cohérence. Les politiques de propriété intellectuelle des divers organismes diffèrent et
– ce qui est plus important – sont aujourd'hui en mutation constante puisqu'elles doivent s'adapter en fonction de l'action judiciaire et des mesures gouvernementales décrites plus haut.

Parmi les ouvrages utiles sur les politiques de propriété intellectuelle d'un certain nombre d'organismes, on peut citer Intellectual Property Rights Policies of selected standards developers10 ainsi que, dans le même ordre d'idées, Criteria for the Evaluation of a patent policy for a Standards Setting Organization11.

Le comité chargé du droit de la normalisation technique de l'Association des avocats américains a tenu en août 2004 une réunion qui pourrait déboucher sur une contribution stratégique à la résolution de cette question dans les prochaines années12. Ce comité s'efforce en effet d'améliorer la mise au point de solutions à des questions de politique générale comportant des aspects à la fois juridiques et techniques. Il élabore des principes et des guides pratiques permettant de parvenir, d'une manière générale, à de meilleures solutions. Ces principes et guides peuvent comprendre des approches permettant de trouver le juste équilibre ou d'apporter des modifications à la législation applicable à l'élaboration des normes et à l'utilisation de celles-ci en vue de favoriser la mise au point de solutions plus efficaces. Au cours d'une réunion récente, le comité est parvenu à un consensus sur les points suivants : 

  1. nécessité de disposer de politiques de divulgation plus claires pour les organismes de normalisation; 
  2. augmentation du nombre de litiges importants au sein même des organismes de normalisation en ce qui concerne la formulation des politiques et 
  3.  toute formulation ambiguë des politiques fait augmenter les coûts de procédures. Le comité constitue un organisme “neutre” prometteur, en mesure de publier un ensemble de dispositions neutres que les organismes de normalisation pourront utiliser et mentionner dans l'avenir en vue de réduire ces ambiguïtés.

1 Les vues exprimées dans cet article sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l'OMPI.

2 “Droits de propriété intellectuelle et normalisation” à l'adresse https://www.wipo.int/sme/fr/documents/ip_standards.htm

3 Voir l'adresse http://news.com.com/2100-1001-257339.html?legacy=cnet&tag=mn_hd.

4 Voir l'adresse http://cnnfn.cnn.com/2001/05/09/technology/rambus/.

5 Voir l'adresse http://www.gtwassociates.com/answers/unocal.htm.

6 Voir l'adresse http://www.mpegla.com/avc/AVC_TermsSummary.pdf.

7 Voir l'adresse http://www.gtwassociates.com/answers/fccipr.htm.

8 Livre blanc de l'ANSI, intitulé “Intellectual Property Rights Policies in Standards Development Organizations and the Impact on Trade Issues with the People's Republic of China, à l'adresse http://public.ansi.org/ansionline/Documents/News%20and%20Publications/White%20Papers/China%20IPR%20PaperFinal.pdf.

9 “Droits de propriété intellectuelle et normalisation” à l'adresse https://www.wipo.int/sme/en/documents/pdf/ip_standards.pdf.

10 Intellectual Property Rights Policies of selected standards developers à l'adresse http://www.gtwassociates.com/answers/IPRpolicies.html.

11 Criteria for the Evaluation of a patent policy for a Standards Setting Organization à l'adresse http://www.gtwassociates.com/answers/draftIPRcriteria.htm.

12 Voir l'adresse http://www.abanet.org/scitech/tsl.html.