Comptabiliser la propriété intellectuelle

Roya Ghafele, économiste adjointe, Département de la propriété intellectuelle et du développement économique, OMPIOfficer, WIPO)

RésuméAbstract

Le présent article analyse et explore les possibilités pour les entreprises d'intégrer la propriété intellectuelle dans leur bilan compte tenu des normes comptables actuelles et présente d'autres types de communication que les entreprises riches en propriété intellectuelle, petites ou grandes, peuvent utiliser pour renforcer leur réputation, leur image de marque et leur valeur sur le marché.

Dans la plupart des domaines où l'humain déploie des efforts, y compris en affaires, on recherche dans le passé des enseignements pour l'avenir. Le rapport financier en soi est fondamentalement un regard sur le passé. Si l'évaluation d'une entreprise est une estimation de ses réalisations futures, les documents comptables reflètent ses réalisations antérieures. Traditionnellement, les membres de la profession comptable tiennent à souligner cette distinction. Un état comptable ne contient pas d'élément spéculatif mais fournit des informations objectives. La comptabilité répond fidèlement à cette exigence, mais le message qu'elle fait passer à la direction d'entreprise et au marché est fortement biaisé car il privilégie les actifs corporels. Partout dans le monde, les normes comptables actuelles ne laissent guère d'"espace linguistique" pour communiquer la valeur de la propriété intellectuelle. Il existe peu de possibilités de montrer comment la propriété intellectuelle détenue par une société, en particulier celle qui a été créée au sein de l'entreprise, est liée aux flux de recettes.

Par conséquent, les faits reportés sont précis mais peuvent manquer de sens pratique. Les conséquences vont loin : la propriété intellectuelle, laissée pour l'essentiel dans l'ombre, tend à ne pas être pleinement prise en compte lorsqu'il s'agit de prendre des décisions de gestion, d'attirer les investisseurs ou d'acquérir des parts de marché.

Introduction

Une entreprise doit périodiquement prendre la mesure des résultats obtenus pour voir s'ils correspondent à ses objectifs en termes de retour sur investissement, de bénéfices et de part de marché. Les états financiers d'une société in the market.donnent une compréhension chiffrée des résultats qu'elle a obtenus et, par conséquent, influent sur sa valeur en tant qu'entreprise. La comptabilité est en soi un instrument puissant puisqu'elle rassemble des informations de manière continue sur la situation financière d'une société. L'analyse de tous les rapports comptables périodiques d'une société a une incidence non seulement sur l'avis de ses propres employés, gestionnaires et propriétaires mais aussi sur la façon dont elle est perçue sur le marché, par exemple par les investisseurs ou les actionnaires. Toute société qui bat les attentes de ses investisseurs, à quelque niveau que ce soit, est récompensée par une augmentation de sa valeur sur le marché.

 

 

Toutefois, la comptabilité est davantage qu'un instrument de commercialisation ou de relations publiques. Elle vise à fournir aux entreprises des informations factuelles, précises, objectives et comparables. Et même au regard de ces objectifs de résultats, la comptabilité doit s'adapter pour continuer à atteindre sa finalité. Selon les normes comptables actuelles, l'image d'une entreprise se caractérise essentiellement par ses actifs corporels. La propriété intellectuelle, surtout lorsqu'elle est créée au sein même de la société, n'apparaît pas de manière adéquate dans les états ou rapports financiers. Cela a de sérieuses conséquences sur la façon dont elle est prise en compte au niveau de l'entreprise et dont elle est pressentie par les investisseurs.

Globalement, la situation tourne au défi dans une économie de plus en plus axée sur le savoir, où les ressources économiques essentielles à la production de richesses ne sont plus fondées sur les avantages concurrentiels que procurent l'accès à la terre, au travail et au capital et leur exploitation, mais liées à des actifs incorporels nouveaux ou originaux, dont la propriété intellectuelle, et à leur exploitation.

Comment la propriété intellectuelle est-elle prise en considération dans les normes comptables actuelles?

La tendance est à une reconnaissance accrue de la propriété intellectuelle

La profession comptable est de plus en plus consciente de la nécessité de faire face à l'économie du savoir et reconnaît qu'il faut mettre au point des systèmes d'information tenant compte de l'importance croissante de la propriété intellectuelle. À différents niveaux, aussi bien nationaux qu'internationaux, ou tente de répondre sur le plan théorique et concrètement à des questions telles que comment identifier un actif incorporel, comment prendre en compte les actifs incorporels produits au sein de l'entreprise et quelles sont les conditions auxquelles ces actifs incorporels peuvent être réévalués. Des délibérations se poursuivent aussi sur la façon de confronter ces demandes à la situation particulière des PME (Scicluna 2002). Actuellement, on recommande en général que les sociétés s'efforcent de diffuser des rapports volontaires sur la propriété intellectuelle, en sus de leurs rapports financiers.

Des organes reconnus à l'échelle internationale comme le Conseil de normalisation de la comptabilité financière (FASB) et la Commission des valeurs mobilières des États-Unis d'Amérique (SEC), qui luttent pour l'harmonisation des normes comptables au niveau mondial, reconnaissent le fossé qui existe actuellement entre le type d'information fourni par la comptabilité et l'information nécessaire aux investisseurs et aux dirigeants d'entreprise (FASB, 2001a et b et SEC, 2001). In interested circles, there is serious debate and discussion on how to better reflect the value of IP , including internally generated IP, on the balance sheet which continues without an easy or early answer in sight. For the present, it is generally recommended that companies should endeavor to issue voluntary IP reports, in addition to their financial reports. Des préoccupations soulevées par le FASB ont conduit à une révision de la manière de traiter la propriété intellectuelle dans les fusions et acquisitions. Cette nouvelle approche est généralement vue comme un grand pas en avant car elle permet, pour la première fois dans l'histoire de la comptabilité, de répertorier séparément la propriété intellectuelle de chaque entreprise impliquée dans une fusion-acquisition et de lui attribuer une valeur.

Actuellement, cette méthode est sans doute la meilleure. Les paradigmes de la comptabilité sont si fortement influencés par une optique de l'actif corporel qu'il peut être très difficile de faire justice aux caractéristiques de la propriété intellectuelle dans le bilan. Mais surtout, la comptabilité peine à déterminer la valeur de la propriété intellectuelle. L'absence de marchés organisés et transparents a jusqu'à présent été considérée comme un obstacle supplémentaire à la mesure de la valeur de la propriété intellectuelle. Étant donné le paradigme comptable voulant que tout élément soit enregistré à son prix dans une transaction commerciale, seule la propriété intellectuelle qui fait l'objet d'une licence ou d'une vente peut apparaître au bilan. Compte tenu des multiples difficultés inhérentes à la détermination précise de la valeur de la propriété intellectuelle, parfois en outre volatile, il n'est pas surprenant que la profession comptable (et le marché) craigne que l'établissement de rapports sur la propriété intellectuelle d'une entreprise soit considéré comme trop subjectif et risqué. En outre, la profession comptable s'est toujours montrée, et demeure, très réticente à l'idée d'anticiper des bénéfices, de surévaluer un actif ou d'inclure dans le bilan des actifs dont la valeur est instable.

Furthermore, accounting has always been, and still is, very reluctant to anticipate future gains, overstate the value of assets or make assets on the balance sheet more volatile.

Les normes nos 141 et 142 du FASB : étapes importantes vers la reconnaissance de la propriété intellectuelle

Dès le début, c'est-à-dire avant l'incorporation des normes nos 141 et 142 du FASB dans les Principes comptables généralement reconnus (PCGR) des États-Unis d'Amérique, la profession comptable utilisait comme seule expression pour désigner la propriété intellectuelle celle de "goodwill" ou survaleur. Historiquement, la survaleur se définit essentiellement comme un élément résiduel, à savoir le prix qu'un participant au marché est prêt à payer en plus de la valeur des actifs corporels d'une entreprise (White G. I., Sondhi A. C. et Fried C., 1994). La notion de survaleur est assez vague puisqu'elle peut englober tout ce qui justifie un prix supérieur pour une société. Il est donc assez difficile de comparer la survaleur de différentes entreprises, a fortiori de déterminer explicitement la valeur ajoutée imputable à la propriété intellectuelle.

Les normes nos 141 et 142 du FASB ont revu la façon de traiter la survaleur dans les fusions et acquisitions. Alors que, historiquement, les bilans de deux entreprises qui fusionnent étaient simplement ajoutés (c'est ce qu'on appelle la méthode de "mise en commun des intérêts aux fins du regroupement d'entreprises), la méthode d'achat nouvellement mise en place exige d'identifier chaque actif acquis et d'en déterminer la "juste valeur".

Le prix d'achat global doit être réparti entre tous les éléments (incorporels et corporels) qui constituent les actifs. Les sociétés ont ainsi maintenant la possibilité de distinguer les actifs regroupés sous le vocable "survaleur" et de les évaluer séparément.

La norme no 142 du FASB a supprimé l'amortissement de la survaleur. Les sociétés doivent maintenant examiner, annuellement, la propriété intellectuelle acquise et procéder à un "test de dépréciation". On étudie actuellement dans quelle mesure la norme comptable internationale no 38 (IAS 38) sur les actifs incorporels, qui exige encore un amortissement de la survaleur sur une période de 20 ans, peut être alignée sur les principes comptables généralement reconnus des États-Unis d'Amérique (résumé des normes nos 141 et 142 du FASB). Ces modifications réglementaires récentes ont déjà une incidence sensible sur les pratiques commerciales. En Allemagne, par exemple, elles ont engendré une forte demande d'évaluation des marques. Depuis que les sociétés allemandes enregistrées aux États-Unis d'Amérique (notamment la plupart des entreprises inscrites sur la liste DAX) peuvent faire leur déclaration de revenus selon les PCGR des États-Unis d'Amérique, l'incitation est forte à faire apparaître au bilan des marques correctement évaluées.

Ces modifications peuvent être considérées comme des premières étapes importantes vers une juste évaluation de la propriété intellectuelle mais d'autres adaptations seront nécessaires pour faire apparaître de manière adéquate la propriété intellectuelle dans le bilan. Mis à part le fait que les normes nos 141 et 142 du FASB traitent des fusions-acquisitions, transaction dans laquelle on verra sans doute rarement une PME impliquée (sinon pour être absorbée par une entreprise plus importante), les définitions implicites figurant dans ces textes ne sont pas compatibles avec les caractéristiques de la propriété intellectuelle. Conformément aux normes nos 141 et 142 du FASB, la propriété intellectuelle peut être prise en compte lorsqu'elle répond aux critères requis pour constituer un actif incorporel. Or, souvent, la propriété intellectuelle détenue par une société passe difficilement ce test. Selon la norme comptable internationale no 38, un actif intangible doit être identifiable, sous le contrôle d'une entreprise à la suite d'événements passés et doit générer des avantages économiques futurs pour l'entreprise.

Pourquoi la "juste valeur" peut ne pas tout vous dire sur la propriété intellectuelle

Une grande partie de la propriété intellectuelle détenue par une société a une incidence indirecte sur ses flux de trésorerie. Par exemple, la protection par la propriété intellectuelle fournit souvent à une entreprise une exclusivité sur le marché concerné ou la "liberté d'opérer". En outre, la propriété intellectuelle a une incidence sur les services ou les produits d'une entreprise, ses processus commerciaux, son savoir-faire ou son savoir tacite. La propriété intellectuelle protège les différents segments commerciaux d'une entreprise; cela va de l'apparence des produits et des emballages (dessins et modèles industriels) à la protection de caractéristiques fonctionnelles nouvelles ou améliorées des produits et services (secrets d'affaires, brevets), en passant par la reconnaissance sur le marché (marques, indications géographiques). C'est essentiellement la synergie de ces différents facteurs qui crée les flux de trésorerie. La mesure dans laquelle un ou plusieurs éléments de propriété intellectuelle, ensemble ou séparément, contribuent à maintenir ou augmenter des bénéfices dépend du contexte dans lequel la propriété intellectuelle est utilisée, des atouts supplémentaires de l'entreprise (ressources humaines comprises) et de son adéquation avec la vision d'ensemble de l'entreprise et ses objectifs stratégiques dominants. Considérer la propriété intellectuelle

comme un actif incorporel seulement lorsqu'elle est directement associée à des recettes signifie ne mentionner que la propriété intellectuelle qui fait l'objet d'une licence et passer sous silence la valeur ajoutée par la propriété intellectuelle autre, celle que l'entreprise utilise en interne ou dans le cadre d'une stratégie de marques (Sullivan P., 2000).

C'est aussi l'une des principales raisons pour lesquelles la notion de juste valeur ne reflète pas la valeur de la propriété intellectuelle. Les PCGR des États-Unis d'Amérique définissent la juste valeur d'un actif comme le montant auquel cet actif peut être acheté ou vendu dans le cadre d'une transaction courante entre parties consentantes, autre qu'une liquidation. Les normes comptables recommandent en général de procéder par indice de référence pour déterminer la juste valeur d'un actif.

Toutefois, un indice de référence ne renseigne guère sur l'intérêt que présente la propriété intellectuelle pour une société précise. Certains actifs ont une utilisation générale, d'autres une application spécifique. Il n'existe pas de "méthode unique" pour déterminer la valeur de la propriété intellectuelle. Le contexte est un critère essentiel. Prenons l'exemple d'un médicament breveté. Sa valeur peut être immense pour une société pharmaceutique, qui a le savoir et l'expérience nécessaires pour l'exploiter, mais nulle pour, par exemple, un fabricant d'automobiles qui n'en a pas l'utilisation. C'est là une distinction fondamentale entre la propriété intellectuelle et de nombreux actifs corporels, qui sont plus interchangeables et peuvent servir dans différents contextes (par exemple les bâtiments, les téléphones, les voitures, les appareils photographiques et les instruments mécanisés peuvent être utilisés, tels quels ou après certaines modifications, par de nombreuses catégories d'utilisateurs différentes).

Un indice de référence est aussi difficile à établir en l'absence de marchés actifs. Il est relativement facile de déterminer la valeur de biens immobiliers au moyen d'indices de référence puisque les marchés sont bien en place et que les critères d'évaluation sont largement acceptés. En revanche, les marchés de la propriété intellectuelle sont bien moins définis et souvent opaques. S'agissant d'actifs financiers, cela a été reconnu par des organismes internationaux tels que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

 

La propriété intellectuelle acquise est traitée différemment de la propriété intellectuelle créée au sein de l'entreprise

En l'absence de réponses satisfaisantes à ces questions, la profession comptable a jusqu'à présent mis au point un vocabulaire et une syntaxe très réduits pour communiquer la valeur de la propriété intellectuelle aux investisseurs et aux chefs d'entreprise. En comptabilité, la position financière d'une société est définie en termes de profits ou de pertes, d'actif ou de passif. Parmi ces variations, les combinaisons permises actuellement par la comptabilité pour formuler la propriété intellectuelle sont plutôt insatisfaisantes et même les normes les plus répandues au niveau international, les PCGR des États-Unis d'Amérique et les normes de comptabilité financière internationales (anciennement appelées normes internationales comptables)) ne font pas suffisamment justice à la propriété intellectuelle.

La propriété intellectuelle créée au sein d'une entreprise est traitée comme une dépense immédiate. Il en va de même de la recherche-développement liée à la création de propriété intellectuelle. Cela signifie que le bilan donne des informations faussées sur la façon dont la propriété intellectuelle est créée. Les coûts afférents à la création de propriété intellectuelle sont comptabilisés à un moment unique dans le temps, tandis que la propriété intellectuelle n'est prise en compte que lors d'une transaction commerciale. Toutefois, cette approche n'est pas exclusivement réservée à la propriété intellectuelle mais reflète la façon générale dont les membres de la profession comptable envisagent l'entreprise.

Contrairement à la propriété intellectuelle créée au sein de l'entreprise, la propriété intellectuelle acquise figure au bilan; par exemple, selon les PCGR des États-Unis d'Amérique, la propriété intellectuelle est évaluée à son coût d'acquisition et amortie sur une période maximale de 40 ans. Cela peut toutefois entraîner une sérieuse confusion; alors que la propriété intellectuelle créée au sein de l'entreprise est considérée sans valeur, celle qui change de mains peut valoir des centaines de millions de dollars. Ainsi une entreprise qui décide de vendre ou de concéder sous licence un objet de propriété intellectuelle créé en interne semble faire des bénéfices pratiquement à partir de rien, puisque la propriété intellectuelle qui procure ces bénéfices ne figure pas sur le bilan. Vu de l'extérieur, cela peut sembler magique, mais ce n'est rien d'autre que l'expression d'une communication malencontreuse de l'information (Licensing Executive Society, 2002).

Quelle est l'incidence de la propriété intellectuelle sur les PME?

La propriété intellectuelle existe indépendamment d'un produit ou d'un service et est donc extrêmement utile pour une entreprise, que celle-ci soit dotée ou non d'un système d'information comptable approprié. Cependant, à l'heure actuelle, les profits et pertes annoncés par une entreprise risquent de ne pas refléter de manière correcte sa rentabilité économique si le modèle de gestion ou la stratégie de l'entreprise doivent leur succès à la propriété intellectuelle. Dans la mesure où la propriété intellectuelle ne figure pas expressément au bilan et où les investissements réalisés pour la créer sont généralement comptabilisés en charges notamment des dépenses, les revenus et la valeur comptable des capitaux propres sont minimisés par le modèle comptable (Caninbano L., Garca-Ayuso M., Sanchez P., 2000; Lev B., Zarowin P., 1999; Brown S., Lo K., Lys, 1999). Cette situation a deux conséquences. Premièrement, le coût des augmentations de capital : les PME à forte composante de propriété intellectuelle risquent d'avoir d'autant plus de difficulté à franchir l'obstacle du financement. Deuxièmement, la gestion d'une entreprise devient beaucoup plus ardue faute d'informations adéquates sur l'ensemble de l'actif et du passif de l'entreprise. (Le graphique "les avantages que présente la communication d'informations sur la propriété intellectuelle" illustre comment le fait de prendre en compte la propriété intellectuelle peut faciliter la tâche des chefs d'entreprise et des investisseurs.)

Les coûts d'une augmentation de capital

Pour les investisseurs, "pas de nouvelles, mauvaises nouvelles". Dans les transactions où il n'est pas possible de déterminer le taux de risque de manière correcte, les investisseurs demandent une rémunération supplémentaire, ce qui renchérit le coût de l'emprunt. En fait, presque tous ceux qui investissent dans une entreprise le font dans le but de gagner de manière honnête plus d'argent qu'ils n'auraient pu le faire par d'autres moyens légitimes, par exemple en percevant des intérêts sur des fonds placés sous forme de dépôts bancaires ou en actions. Toutefois, la perception d'un risque n'est pas imputable à la propriété intellectuelle sous-jacente, mais à un système comptable qui ne donne pas aux investisseurs suffisamment d'informations à caractère financier sur celle-ci. Dans cette situation, toutes les sociétés, PME comprises, ont de plus en plus de difficulté à satisfaire aux critères de financement imposés par les établissements financiers. Compte tenu des normes comptables actuelles, la propriété intellectuelle est absente du discours dans les milieux comptables et financiers. Les informations la concernant étant mal communiquées, la possibilité d'un financement sur la base de la propriété intellectuelle est mal connue et suscite un profond scepticisme. Cela conforte les investisseurs dans leur réticence à accorder aux PME un financement sur cette base.

En bourse, les secteurs qui dépendent fortement de la propriété intellectuelle, comme la haute technologie ou les produits pharmaceutiques, sont considérés à risque et les actions y sont plus volatiles que dans les industries fondées sur des actifs corporels. Outre le facteur du risque technologique inhérent à l'innovation, cela peut s'expliquer par le fait que les marchés des capitaux sont mal informés sur la propriété intellectuelle. Étant donné que les systèmes d'information comptable ne sont pas adaptés à la propriété intellectuelle, les investisseurs sont peu ou mal informés sur les actifs et les engagements d'une société en matière de propriété intellectuelle. Il leur est par conséquent difficile d'évaluer avec justesse les risques et les avantages que présente un investissement. Le manque d'informations sur la propriété intellectuelle fausse les mesures habituelles de la performance. Les ratios financiers communément utilisés, comme le rapport coûts/bénéfices, le rapport prix/chiffre d'affaires ou le rapport valeur boursière/valeur comptable, peuvent être considérés comme faussés en raison de cette communication insatisfaisante d'informations. En effet, ces ratios sont calculés sur la base des données fournies dans le bilan. Étant donné que les actifs de propriété intellectuelle ne figurent pas dans le rapport financier, les calculs ne reflètent pas correctement la rentabilité d'une entreprise (Lev B., Sarath B., Sougiannis, 1999).

La gestion de la propriété intellectuelle est rendue difficile

Le manque d'informations sur la propriété intellectuelle a également une incidence sur le processus de gestion. Étant donné que le bilan porte essentiellement sur des actifs corporels, les chefs d'entreprise se concentrent sur ces actifs qui, dans une économie de plus en plus fondée sur le savoir, ne sont plus les principaux facteurs de réussite pour un nombre croissant d'entreprises, non seulement dans les industries de haute technologie, mais aussi dans les industries du savoir ou de la création.

"Aujourd'hui, les entreprises passent la majorité de leur temps à gérer une faible part de leurs actifs (les actifs corporels)" explique Roger Carlile; "vu la pression qui s'exerce sur les dirigeants d'entreprise pour améliorer les résultats financiers, il est difficile de les convaincre d'investir dans des mécanismes permettant de gérer la propriété intellectuelle à l'échelon de l'entreprise tout entière s'ils n'y voient aucun intérêt".

L'absence de visibilité de la propriété intellectuelle dans le bilan fait qu'il est très difficile pour les dirigeants et les cadres d'une entreprise de réorienter leurs priorités pour élaborer et affiner leurs stratégies dans ce domaine. Selon une étude réalisée par le Cabinet-conseil McKinsey & Company, aux États-Unis d'Amérique, le revenu d'exploitation des entreprises provenant de la concession sous licence de droits de propriété intellectuelle ne représente en moyenne pas plus de 0,5%. Or, selon les calculs de McKinsey, la vente ou la concession sous licence de propriété intellectuelle pourrait procurer à ces entreprises jusqu'à 10% de leur revenu (Elton J./Shah B./Voyzey J. 2002). Selon les estimations de Rivette et Kline, 67% des entreprises américaines possèdent des éléments de propriété intellectuelle qui ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, ce qui souligne la gravité du défaut de communication (Rivette K. G./Kline D. 2000).

Alors, que peuvent faire les PME?

Communiquer, communiquer, communiquer!

Les règlements comptables internationaux sont très exhaustifs pour ce qui est des actifs incorporels et de plus en plus difficiles à comprendre, même pour les comptables. Le langage mathématique est précis, clair et concis, mais il gomme les nuances et les détails qui sont si utiles pour bien transmettre à tous les intéressés la valeur de la propriété intellectuelle. Parallèlement à la poursuite des débats sur les réformes comptables, il est fortement conseillé aux PME pour lesquelles l'utilisation de la propriété intellectuelle est très importante de communiquer volontairement les informations qu'elles détiennent sur la propriété intellectuelle qu'elles possèdent ou à laquelle elles ont accès par licence, franchisage, marchandisage ou location à bail. Publier un rapport sur les actifs de propriété intellectuelle en même temps que les documents comptables peut être considéré comme une bonne solution provisoire pour remédier au manque actuel d'informations. Les avantages que présente la publication d'un rapport sur la propriété intellectuelle sont nettement supérieurs aux coûts. Tout d'abord, le processus d'élaboration d'un rapport sur cette question fait naître un nouvel état d'esprit chez les dirigeants. Un tel rapport est un outil potentiellement puissant qui peut être utilisé pour améliorer de façon significative l'image qu'une société a d'elle-même et, par conséquent, contribuer à l'amélioration de sa position sur le marché aux yeux des investisseurs et d'autres acteurs.

Les points énumérés ci-dessous devraient servir de principes directeurs utiles pour l'élaboration d'un rapport simple sur la propriété intellectuelle. Veuillez noter que ce rapport ne devra divulguer aucun secret d'affaire ni d'autres informations devant demeurer secrètes. Il ne devra pas se limiter à répertorier la propriété intellectuelle, mais s'efforcer d'expliquer le lien existant entre la propriété intellectuelle d'une société et sa stratégie commerciale, par exemple montrer comment la propriété intellectuelle permet à l'entreprise d'avoir une exclusivité sur le marché, accès à des ressources rares ou accès à de nouveaux marchés. Il est tout aussi important de procéder à un audit de propriété intellectuelle, ce qui nécessite, entre autres choses, de déterminer la portée juridique de la protection et a pour objet de comprendre comment les dirigeants d'entreprises envisagent actuellement la gestion de la propriété intellectuelle de leur entreprise et ce qu'ils doivent faire à l'avenir pour en tirer le meilleur parti. Nombre de PME sont sans doute capables d'élaborer sans difficulté un rapport simple sur la propriété intellectuelle par elles-mêmes, mais pour l'audit annuel de propriété intellectuelle il leur est conseillé de consulter un spécialiste de la propriété intellectuelle.

Lignes directrices pour l'élaboration d'un rapport sur la propriété intellectuelle

  • Fournir un résumé descriptif :
  • Analysez et expliquez le modèle de gestion, le plan et la stratégie de base de votre entreprise et montrez comment la propriété intellectuelle contribue à l'amélioration de ses résultats.
  • D'où proviennent vos recettes et quel rôle la propriété intellectuelle joue-t-elle à cet égard?
  • Établir le lien entre les flux de recettes de votre entreprise et votre propriété intellectuelle :
  • Quels ont été les revenus provenant de secteurs d'activité protégés au titre de la propriété intellectuelle?
  • En quoi vos secrets d'affaire et vos brevets contribuent-ils à la création de nouvelles fonctions ou caractéristiques de vos produits et services ou à leur amélioration, par rapport à ceux de vos concurrents?
  • En quoi votre ou vos marques de commerce ou de services contribuent-elles à l'image, à la reconnaissance, à la réputation de votre société ou des produits et services de votre société, ou à sa stratégie de gestion des marques pour fidéliser la clientèle ou attirer de nouveaux clients?
  • Utilisez-vous des dessins et modèles industriels pour protéger l'aspect ou l'emballage spécifique de vos produits?
  • En quoi vos secrets d'affaire, tels que le savoir-faire ou les idées commerciales, font-ils de votre société une société pas comme les autres?
  • Établir un lien entre la propriété intellectuelle et votre position sur le marché :
  • L'acquisition de droits de propriété intellectuelle vous aide-t-elle à obtenir une part de marché ou à faire des bénéfices, à les maintenir ou à les améliorer?
  • Utilisez-vous les droits de propriété intellectuelle pour empêcher des concurrents de pénétrer sur un marché particulier?
  • La propriété intellectuelle de vos concurrents constitue-t-elle une menace pour votre entreprise?
  • Êtes-vous libre d'utiliser vos propres idées nouvelles, concepts, inventions et innovations sans avoir à demander d'autorisation préalable (éventuellement moyennant paiement) à quelqu'un d'autre (par exemple un concurrent) pour développer ou améliorer un produit ou un service ou ajouter de nouvelles caractéristiques à un produit ou un service existant?
  • La propriété intellectuelle de votre entreprise vous assure-t-elle une forme d'exclusivité sur le marché et, dans l'affirmative, quelle en est la durée?
  • Mettre en évidence vos compétences de gestion :
  • Mettez-vous systématiquement en oeuvre une stratégie pour exploiter les avantages commerciaux de votre propriété intellectuelle?
  • Avez-vous compris le lien qui existe entre l'exploitation de votre propriété intellectuelle et d'autres actifs commerciaux complémentaires, qui peuvent être déterminants?
  • Existe-t-il une concordance entre vos activités de recherche-développement, votre stratégie en matière de propriété intellectuelle et vos objectifs commerciaux?
  • De quelle manière les plans financiers concernant la gestion de votre propriété intellectuelle sont-ils liés à vos objectifs financiers et commerciaux globaux?
  • Êtes-vous déterminé à tirer un revenu (supplémentaire) de votre propriété intellectuelle?
  • Quelle expérience avez-vous de la gestion de la propriété intellectuelle?
  • Comment exploitez-vous votre propriété intellectuelle pour établir de nouvelles relations et créer de nouveaux partenariats?
  • Comprendre la portée juridique des droits de propriété intellectuelle :
  • De quel niveau de protection concrète jouit votre propriété intellectuelle dans un contexte économique donné?
  • Votre entreprise peut-elle exercer ses activités sur le marché sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autres acteurs sur le marché?
  • Quelle est la probabilité que des concurrents vous volent en toute légalité vos idées ou expressions créatives ou trouvent un moyen légitime de rendre inopérants vos droits de propriété intellectuelle et qu'ils profitent ainsi indûment de votre créativité et de vos innovations?
  • Y a-t-il un risque de voir le piratage ou la contrefaçon diminuer votre part de marché, et dans quelle mesure?

 

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