Le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Principales caractéristiques et avantages

Автор(ы): WIPO | Год издания: 2019

Лицензия: CC BY 3.0 IGO

Cette publication contient une présentation générale du système de La Haye et explique qui peut utiliser ce système, comment se déroule le processus d’enregistrement et quels sont les avantages pour les utilisateurs.

Скачать

Другие выпуски

日本語 (2018)