Principales dispositions et avantages de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne (2015)

Автор(ы): WIPO | Год издания: 2018

Лицензия: CC BY 3.0 IGO

L’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne a été adopté par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un nouvel Acte de l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, qui s’est tenue à Genève du 11 au 21 mai 2015. Cet acte établit un système international pour l’enregistrement et la protection des appellations d’origine et des indications géographiques.