Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle

People’s Republic of China (2011–2018)

Auteur(s): Supreme People’s Court of the People’s Republic of China, WIPO | Année de publication: 2019

Type de licence: La présente œuvre est cédée selon les clauses de la licence Creative Commons Paternité 3.0 IGO

Ce recueil de décisions de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine est le premier volume de la Collection OMPI des jugements les plus déterminants en matière de propriété intellectuelle. La collection de l’OMPI, qui consiste en une série visant à illustrer dans chaque volume les approches et les tendances concernant la détermination des droits de propriété intellectuelle, par système juridique ou par thème, permet à la communauté mondiale de la propriété intellectuelle d’avoir accès aux jugements les plus déterminants rendus dans certains des systèmes juridiques les plus dynamiques au monde.

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