L'enregistrement International des Marques. Guide du déposant

Auteur(s): OMPI | Année de publication: 1966

Le présent Règlement est entré en vigueur, pour tous les pays parties à l'Arrangement le 15 décembre 1966, et a remplacé le Règlement d'exécution adopté à Londres le 2 juin 1934.

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