Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Règlement d’exécution du PCT (texte en vigueur à partir du 1er juillet 2019)

Auteur(s): | Année de publication: 2019

Le Traité de coopération en matière de brevets permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” de brevet. Une telle demande peut être déposée par toute personne qui a la nationalité d'un État contractant du PCT ou est domiciliée dans un tel État.