Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international et le Protocole à l'Arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection

fait à Vienne le 12 juin 1973

Auteur(s): | Année de publication: 1979

Les Etats contractants s'engagent à assurer, conformément aux dispositions du présent arrangement, la protection des caractères typographiques, soit par l'institution d'un dépôt national spécial, soit par l'aménagement du dépôt prévu par leur législation nationale sur les dessins et modèles industriels, soit encore par leurs dispositions nationales sur le droit d'auteur.