International Survey on Private Copying - Law and Practice 2016

Auteur(s): Stichting de Thuiskopie | Année de publication: 2017

Type de licence: La présente œuvre est cédée selon les clauses de la licence Creative Commons Paternité 3.0 IGO

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et la société néerlandaise chargée de la perception des redevances au titre de la copie privée, Stichting de Thuiskopie, sont heureuses de présenter la quatrième publication conjointe sur le droit et la pratique des systèmes de copie privée dans le monde. L'enquête donne une vue d'ensemble de la compensation au titre de la copie privée (on parle également parfois de droits pour désigner cette rémunération sur la copie privée), un élément important de l'infrastructure du droit d'auteur et des droits connexes. Elle vise à faciliter une prise de décision fondée sur des éléments empiriques et à faire le point sur l'évolution du droit et de la pratique en matière de copie privée des différents pays qui prévoient une telle exception dans leur arsenal juridique.

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