Classification internationale pour les dessins et modèles industriels (Classification de Locarno (10e. ed.)

Auteur(s): | Année de publication: 2013

La classification de Locarno, instituée par l’Arrangement de Locarno (1968), est une classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. La dixième édition de la Classification est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

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