Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement des DM

Auteur(s): | Année de publication: 1999

La présente publication contient les textes de 1 'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et du règlement d'exécution de l'Acte de Genève, ainsi que les déclarations communes adoptées en même temps que l'Acte et le règlement d'exécution.